Informations générales
Bien que l'allocation pour perte de gain soit en grande partie supprimée, nous avons pu obtenir qu'elle reste ouverte aux indépendants dans le domaine de l'événementiel, au moins jusqu'à fin juin 2022. Cela signifie que :
- Si vous continuez à subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport aux années précédentes en raison des mesures Corona, vous pouvez continuer à déposer des demandes jusqu'à fin juin 2022.
- Ces demandes doivent être déposées au plus tard trois mois après le mois concerné, par exemple en août pour le mois de mai et en septembre pour le mois de juin.
- Vous devez indiquer dans le formulaire que vous travaillez dans le domaine de l'événementiel et décrire le type d'entreprise dans une question séparée, de manière aussi détaillée que possible et en fonction de votre situation personnelle concrète.
- Vous devez également indiquer les mesures qui sont à l'origine de la baisse de votre chiffre d'affaires. Vous pouvez également vous référer ici aux représentations et aux commandes annulées ou reportées. En cas de manque de programmation, vous pouvez également vous référer au blocage des programmes, aux incertitudes en matière de planification et au recul du public, qui résultent des mesures concrètes suivantes de la Confédération et des cantons :
- Interdictions de manifestations
- Interdictions de manifestations dans les premières phases de la pandémie, qui ont entraîné des reports de programmes à long terme et qui, par conséquent, retardent les nouvelles programmation.
- Certificat obligatoire
- Recommandations générales des autorités de ne pas se mêler aux gens.
- Heureusement, le Conseil fédéral a compris que l'activité événementielle ne peut désormais pas être relancée en quelques semaines et que les nouvelles commandes et programmations prennent du temps. Vous devriez donc utiliser la force de cet argument.
Récapitulatifs des délais des différentes prestations selon l'OFAS
| Prestations | Validité du droit | Délai pour déposer la demande |
| quarantaine | 02.02.2022 | 31.05.2022 |
suspension de la garde d’enfants assurée par des tiers | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| interdiction de manifestations | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| fermeture d’établissements | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
limitation significative de l’activité lucrative de manière générale | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| personnes vulnérables | 31.03.2022 | 30.06.2022 |
limitation significative de l’activité lucrative pour le secteur de l’événe- | 30.06.2022 | 30.09.2022 |
Source: DFI OFAS | Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG), valable à partir du 17 septembre 2020, État au 17 février 2022, version 25, 318.713 f, ch. 1052.1b