Informations générales
Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.
Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales, ont droit à une allocation :
- L'allocation est donné si on a au moins 55 % (avant le 18 décembre 2020) resp. 40 % (19 décembre 2020 – 31. mars 2021) resp. 30 % (à partir du 1 avril 2021) de perte de revenus par rapport à un mois moyen de 2015 - 2019 (ou une période plus courte si le travailleur indépendant est plus jeune)
- Si une demande a déjà été faite, le montant de l'indemnité journalière versée entre mars et septembre sera utilisé
- En outre, en 2019, le revenu du travail soumis à l'AVS doit avoir été d'au moins 10 000 francs.
- Une nouvelle demande doit être introduite chaque mois, avec le détail du calcul de la perte de revenus.
- Nous recommandons : Interrogés sur la raison de la perte de recettes, il convient non seulement d'indiquer les concerts qui ont effectivement été annulés, mais aussi de mentionner le comportement de réservation massivement réduit des organisateurs depuis mars 2020, ainsi que l'absence de public due à la recommandation du Conseil fédéral d'éviter tout contact.
En outre, les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l'interdiction d'une ou de plusieurs manifestations, édictée par les autorités cantonales ou fédérales, ont droit à une allocation :
- Il importe peu que l'interdiction des événements ait été décidée par les autorités cantonales ou au niveau fédéral.
- L'indemnisation est versée pour l'ensemble du mois et pas seulement pour la durée de l'événement.
- Dans ce cas, l'indemnisation est versée pour la durée de l'interdiction des manifestations. Cela signifie que vous devez savoir à partir de quand cette interdiction s'appliquera et que le montant ne sera payé en conséquence qu'à partir de cette date.
Attention : Dans les deux cas, une nouvelle demande doit être introduite chaque mois, et ce, par la suite. La période du 17 septembre au 31 octobre sera résumée.
IMPORTANT : Le droit à une allocation pour pertes de gain continue d'exister, même si vous pouvez à nouveau jouer des concerts individuels. Toutefois, dès que vous avez un revenu normal et que vous n'êtes plus touché financièrement par l'interdiction de manifestation ou que vous n'avez plus de perte de gain, vous êtes tenu de le signaler aux organismes d'exécution - alors votre droit à l'indemnisation pour perte de gain s'éteint également.