Informations générales
Le 1er juillet, le Conseil fédéral a prolongé jusqu'au 16 septembre 2020 les allocations pour pertes de gain pour les indépendants. Si vous avez déjà posé une demande, cette mesure doit être automatiquement prolongée.
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ont droit à l'indemnité s’ils:
- ont dû fermer leur entreprise sur la base de l'ordonnance du Conseil fédéral (art. 6 al. 2 de l'ordonnance COVID-19) ;
- ont perdu leurs revenus en raison d'une restriction ordonnée par le canton et approuvée par le Conseil fédéral. La renonciation volontaire ne donne pas lieu à une réclamation ;
- ont dû annuler des événements prévus en raison de l'interdiction d'organiser des manifestations ;
- peuvent continuer à exercer leurs activités, mais ont rencontré des difficultés financières en raison de la situation (règlement sur les difficultés financières). Condition : le revenu soumis à l'AVS en 2019 doit être compris entre 10 000 et 90 000 francs. La base de la compensation est le dernier décret de contribution de 2019
Une vidéo explicative se trouve ici et de plus amples informations ainsi que le formulaire de candidature ici.
Certains bureaux de compensation ont créé leur propre formulaire de demande. Dans ce cas, il faut utiliser le formulaire du bureau de compensation responsable !
IMPORTANT : Le droit à une allocation pour pertes de gain continue d'exister, même si vous pouvez à nouveau jouer des concerts individuels. Toutefois, dès que vous avez un revenu normal et que vous n'êtes plus touché financièrement par l'interdiction de manifestation ou que vous n'avez plus de perte de gain, vous êtes tenu de le signaler aux organismes d'exécution - alors votre droit à l'indemnisation pour perte de gain s'éteint également.