Je ne suis pas officiellement reconnu comme travailleur·euse indépendant·e. Puis-je encore demander ces mesures ?

Vous ne recevrez aucune indemnité pour perte de revenus (via l'AVS-IV/APG). Toutefois, pour l'aide d'urgence, vous devez d'abord soumettre une demande aux APG. Dans certaines circonstances, l'aide d'urgence peut encore vous aider, même si vous n'êtes pas officiellement reconnu comme travailleur·euse indépendant·e.

Depuis le 31.03.2021, il n'est plus nécessaire d'être travailleur·euse indépendant·e pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Les intermittents peuvent également soumettre des demandes à partir du 01.11.2020. Les intermittents pouvant bénéficier d’indemnisations sont les salariés engagés pour une durée déterminée qui depuis 2018 peuvent attester d’au moins quatre engagements à durée déterminée, auprès d’au moins deux employeurs différents du secteur culturel.

Les concerts reportés peuvent-ils être enregistrés ? 

Comme il n'est pas explicitement interdit dans les documents fédéraux, nous recommandons d'énumérer tous les concerts annulés et reportés. Un report signifie également une perte de revenus, car il signifie qu'une date ultérieure sera occupée par le report.

Sur quelle base le nombre d'indemnités journalières octroyées est-il déterminé ? Qu'est-ce qui est considéré comme un jour de travail ?

Malheureusement, il n'existe pas de directive totalement consensuelle à ce sujet. Nous nous efforçons de faire en sorte que toutes les caisses de compensation cantonales acceptent également les jours de répétitions, les jours de bureau, etc. Tant que rien d'autre n'a été communiqué, nous recommandons que toute la durée de l'interdiction des événements soit mentionnée. Comme le calcul est le revenu x 0,8 / 360, vous devez également recevoir une indemnité journalière pour chaque jour de travail.

Veuillez attirer l'attention des caisses de compensation cantonales sur cette fiche d'information que nous avons préparée spécialement pour cette demande :

Fiche d'instruction musicien·ne·s indépendant·e·s - Quel est ce métier ?

Si votre caisse de compensation cantonale n'autorise que les jours de prestation réels, veuillez nous le faire savoir et nous essaierons de vous contacter.

Il est toutefois certain que les mesures APG ne vous dédommageront pas vraiment. Vous devez absolument faire usage de la compensation pour perte de revenus via les cantons. 

Quel est le montant de l'indemnisation ? L'indemnité s'élève à 80 % du revenu moyen soumis à l'AVS de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'indemnité, mais ne peut dépasser 196 francs suisses par jour. L'indemnité journalière maximale est versée aux employés dont le salaire mensuel moyen est de 7 350 francs (7 350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs par jour). 

Exemple de calcul: Benjamin K. est un musicien indépendant. En raison de mesures fédérales, sa prestation au Hallenstadion a été annulée pour le 20 mars 2020. Son indemnité est calculée sur la base de son revenu annuel converti en salaire journalier, qui a servi à déterminer sa dernière cotisation AVS personnelle de l'année précédant l'ouverture de son droit. L'indemnité est calculée sur la base du dernier décret de cotisation de 2019. À cette fin, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360. Dans le cas de Benjamin K., ce revenu annuel est de 45 000 francs, ce qui donne une indemnité journalière de 100 francs (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Dois-je aussi d'abord soumettre une demande aux APG afin de recevoir une compensation pour perte de revenus ?

Non, les demandes peuvent également être présentées en parallèle. Toutefois, la demande d'indemnisation pour perte de revenus dans le secteur culturel ne peut être traitée définitivement qu'une fois que les décisions relatives aux demandes ont été soumises aux autres gestionnaires de réclamations. Si aucune décision n'a encore été prise par les autres gestionnaires de sinistres, le canton peut suspendre la demande d'indemnisation ou effectuer un versement provisoire sur la base d'une estimation du dommage résiduel à supporter par l'indemnisation.

Il est important d'informer le canton par la suite si et dans quelle mesure vous recevrez une indemnité pour perte de gain. Selon le canton, il peut même être possible de demander une indemnisation uniquement si le·le demandeur·euse peut justifier de manière convaincante qu'une demande d'indemnisation pour perte de revenus n'est pas appropriée (par exemple, petite contribution).

Puis-je demander une indemnisation une seule fois ou plusieurs fois ?

La plupart des cantons prévoient désormais différents délais à respecter pour demander une indemnisation, généralement des délais d'environ trois mois. Il est préférable de demander à votre canton de résidence quels sont ces délais.

Comment puis-je prouver mon indépendance lorsque je présente ma demande de compensation pour perte de revenus ? 

La qualité d'indépendant·e doit être prouvée par la déclaration de cotisation comme indépendant·e auprès de la caisse de compensation AVS.

Quels frais peuvent être compensés ? Seulement les frais ou aussi les revenus supplémentaires (merchandising, droits d'auteur, etc.) ?

Nous vous recommandons de déclarer tout ce que vous gagneriez de manière réaliste lors d'un concert, à moins que votre canton ne l'exclue explicitement. Si vous avez des preuves de revenus et de ventes de merchandising SUISA provenant de concerts similaires, vous devez donc les déclarer également. Les cantons peuvent encore procéder à des réductions. Nous vous demandons d'être honnête et de ne pas exagérer, ce qui serait très dommageable pour nous à moyen et long terme dans cette situation potentiellement durable.

Puis-je également indiquer des engagements à l'étranger ?

Oui, la directive aux cantons stipule:

4.4 Causalité Tous les dommages causés par les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus (COVID-19) sont remboursables. Les ordres émis par les autorités fédérales, cantonales et communales sont considérés comme des mesures gouvernementales. Les pertes financières subies à l'étranger peuvent être compensées à condition que tous les autres critères d'éligibilité soient remplis. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/60877.pdf

Comment est-il tenu compte du fait que non seulement ldes concerts sont annulés, mais aussi qu'il n’y a plus la même possibilité actuellement de trouver des dates, ce qui sera péjoratif à moyen terme?

Dans de nombreux cantons, il est désormais également possible de demander une indemnisation pour perte de revenus si vous ne pouvez plus faire état d'événements annulés, en indiquant vos revenus des dernières années à titre de comparaison. 

Je ne suis pas officiellement reconnu comme travailleur indépendant. Puis-je quand même demander une aide d'urgence ?

Oui, vous devez toujours déposer une demande via l'AVS-IV. Toutefois, si cela n'est pas possible dans votre cas, ou si la demande est rejetée, vous pouvez toujours demander une aide d'urgence via Suisseculture Sociale. Vous devez expliquer pourquoi votre demande n'a pas pu être présentée ou pourquoi elle a été rejetée. Suisseculture Sociale peut toujours examiner votre demande.