Informations générales
L'aide d'urgence par le biais de Suisseculture Sociale est également poursuivie dans le cadre de la loi Covid-19. Les travailleurs·euses culturel·les à plein temps résidant en Suisse peuvent déposer une demande à partir du jeudi 05.11.20 sur ce site. Nous recommandons à tous les travailleurs·euses culturel·les éligibles qui se trouvent dans une situation d'urgence financière de soumettre une demande dès maintenant et de ne pas attendre que toutes les réserves soient épuisées.
Une personne est toujours considérée comme ayant un emploi à temps plein dans le secteur culturel si son activité artistique finance au moins la moitié de ses moyens de subsistance ou consacre au moins la moitié de ses heures de travail normales à des activités artistiques.
Le statut (indépendant, salarié, "freelance") n'est donc pas pertinent. En principe, tous ceux qui travaillent dans le secteur culturel sont en droit de se prévaloir de la nouvelle ordonnance culturelle Covid-19.
L'aide d'urgence a été mise en place pour soutenir travailleurs·euses culturel·les en détresse financière, indépendamment des engagements et des honoraires inhabituels. Une situation d'urgence financière survient généralement lorsque les revenus ne couvrent plus les dépenses. L'aide d'urgence couvre donc le déficit financier. Il est calculé sur la base d'un besoin fondamental existentiel (lignes directrices SKOS) et sur la base des revenus et dépenses réels.
Un examen sérieux de la situation d'urgence exige un effort administratif de la part du·de la demandeur·euse, mais cela est gérable si les documents et les preuves nécessaires sont déjà joints à la demande afin d'éviter d'autres questions et des délais d'attente.
Les changements importants suivants s'appliquent à la présentation des demandes :
– Depuis le 5.11.20 les couples peuvent désormais présenter une demande conjointe. Le déficit est donc calculé sur la base du déficit global du couple et pas seulement sur le déficit du demandeur individuel.
- Le seuil de fortune maximal pour pouvoir bénéficier d'une aide d'urgence a été rehaussé de CHF 45'000.- à CHF 60'000.-. Ce seuil est augmenté pour chaque enfant à charge, avec un montant qui a été rehaussé de CHF 15'000.- à CHF 20'000.-.
- Pour l’évaluation des demandes, seule la fortune librement disponible est dorénavant prise en compte. En particulier tous les biens immobiliers des requérants ne sont plus tenus en compte. En revanche les revenus locatifs de ces biens sont pris en compte pour le calcul du revenu.
- Afin de réduire la charge de l’examen des demandes et accélérer les décisions, une franchise sur le revenu a été introduite : les revenus inférieurs à 1000 francs par mois ne sont pas pris en considération lors du dépôt de la demande.
- Suisseculture Sociale peuvent accorder une avance aux requérants si une décision n’a pas encore été rendue 30 jours après le dépôt de la demande.
- Depuis le 12.03.21, il est possible de bénéficier d’une procédure simplifiée pour l'aide d'urgence. Cette possibilité est réservée aux personnes ayant déjà reçu des prestations de l'allocation pour perte de gain Coronavirus/indemnité APG de la caisse de compensation AVS à un taux journalier inférieur ou égal à 60 francs bruts.
Vous trouverez tous les détails du formulaire de candidature et les instructions sur http://nothilfe.suisseculture.ch