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29. Mai 2022 Oui à la loi sur le cinéma le 15 mai 2022
Alors que les sondages d'opinion réalisés avant la votation sur les modifications de la loi sur le cinéma annonçaient dans un premier temps un résultat très serré, le projet a finalement été heureusement accepté avec 58 % de voix favorables. La modification de la loi a les effets suivants :
Les services de streaming (y compris ceux qui sont actifs au niveau mondial et qui n'ont pas de siège en Suisse) sont tenus de participer à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse à des productions de films et de séries suisses. S'ils n'effectuent pas les investissements requis ou seulement en partie, ils devront s'acquitter d'une taxe de remplacement pour la différence. Cette taxe de remplacement profite à l'encouragement du cinéma suisse. L'obligation d'investissement s'applique également aux chaînes de télévision étrangères qui diffusent des écrans publicitaires ciblés sur le public suisse (fenêtres publicitaires) et gagnent ainsi de l'argent sur le marché publicitaire local.
En outre, les services de streaming doivent proposer au moins 30% de contenus produits en Europe.
Le Conseil fédéral va maintenant s'atteler à l'élaboration de l'ordonnance correspondante, qui réglera les détails. Les dispositions légales et l'ordonnance devraient entrer en vigueur au début de l'année 2024.
SONART considère cette votation comme un pas en avant et a donc recommandé de voter OUI. Car dans le domaine de la musique également, des questions se posent quant à la responsabilité des plateformes de streaming internationales accessibles en Suisse pour la création musicale nationale. Le thème de l'amélioration de la visibilité de la musique suisse sur les plateformes de streaming (actives au niveau mondial) continuera à préoccuper SONART.