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14. Septembre 2020 Loi Covid-19 – exigences de la taskforce culture
Les 8 et 9 septembre, le Parlement suisse examinera la loi Covid-19. La culture fait partie du projet de loi, mais il y a des points dans cette loi qui doivent absolument être adaptés. La taskforce culture, dont SONART fait partie, exige :
- Il est essentiel que la culture soit traitée dans la loi Covid-19 > car il n’y aura pas de retour à la normale dans le domaine de la culture avant longtemps (art. 8).
- Le montant envisagé pour compenser les pertes de gains doivent être augmentée à 150MIO CHF. Les prévisions sont plutôt sombres > les pertes de revenu annoncées pour l’année en cours sont de 80 à 100% (art.8 alinéa 2).
- L’aide d’urgence pour les acteurs culturels doit être poursuivie et confiée à suisseculturesociale. La recommandation de la minorité de relever celle-ci de 50MIO CHF doit être soutenue, surtout dans le cas où l’allocation de pertes de gains pour indépendant ne serait pas prolongé. Cette situation déclencherait une augmentation considérable de l’ aide d’urgence (art. 8 al. 4).
- L’ensemble des mesures doivent être maintenues et poursuivies jusqu’à fin 2021 afin de garantir la survie des activités culturelles de notre pays (art.10 et 11).
- La couverture des indemnités sur les contrats de travail de courte durée doit être prolongée d’au moins six mois après le fin des mesures Covid-19, ainsi que pour les personnes engagées sur des contrats à durée déterminées ou en travail sur appel, ainsi que pour des contrats de commandes ou sur cachets (art.11).
- L’allocation de pertes de gains pour indépendant et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeurdoit être prolongée d’au moins six mois après le fin des mesures Covid-19, et la restriction en cas de difficultésainsi que la limite de revenu doit être relevée à un plafond maximum de 90'000.- CHF (art. 10).
- Le Conseil Fédéral, doit soutenir le secteur événementiel au moyen d’une contribution à fonds perdu pour atténuer les conséquences économiques des pertes liées à la situation Covid-19. Font parties de ce secteur les entreprises d’installations techniques de l’événementiel, celles des constructions temporaires (scènes, tentes, …), ainsi que les entreprises des domainesde fournitures temporaires de mobiliers et vaisselle (nouvel art.8a al.1-3).
- Le Conseil Fédéral doit garantir une assurance en cas d’annulation d’événements ou une mesure similaire > nous recommandons la création d’un fonds de garantie ou une mesure proche des solutions mixtes d’assurnaces public-privé de prévention en cas d’incident nucléaire ou de catastrophes naturelles (art. 8).
- Prolongation du délai-cadre et du temps de cotisation jusqu’à quatre ans, en particulier pour les employés en contrats de courtes durées avec de hauts taux de changements d’emplois, fréquents dans les milieux culturels (art.11 al. c).
- Il est impératif que les associations faitières soient inclues dans la mise en oeuvre de cette loi. (nouvel art.1 al. 3 et/ou nouvel art.8 al. 11).
Signataires:
A*dS – Autrices et auteurs de Suisse
AGKV – Aargauischer Kulturverband
artos – Association professionnelle de la scène culturelle romande
Cultura – Association faîtière des institutions culturelles suisses
Danse Suisse – Association suisse des professionnels de la danse
FARS – Fédération des Arts de la Rue Suisse
IndieSuisse – Association de labels musicaux et producteur.trice.s indépendants
LIVRESUISSE – l’association romande des trois métiers du livre
MMFSuisse – MusicManagersForum Suisse
Petzi – Fédération suisse des clubs et des festivals de musiques actuelles
PromoterSuisse – Faitière des promoteurs suisses d’événements musicaux
SMPA – Swiss Music Promoters Association (association suisse des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals)
CSM – Conseil suisse de la musique (organisation faîtière du secteur suisse de la musique)
USDAM – Union suisse des artistes musiciens
SMECA – Swiss Media Composers Association
SONART – Association suisse de musique
Suisseculture – Association faîtière des organisations réunissant les professionnels de la culture en Suisse et les organisations de droits d’auteur
Suisseculture Sociale – Organisation faîtière regroupant les associations des artistes professionnels dans le but d’améliorer leur sécurité sociale
t. – Professionnels du spectacle Suisse
VISARTE – Association professionnelle des artistes visuels en Suisse
A propos de la Taskforce Culture
Les mesures prises pour contrer les conséquences économiques du COVID-19, qu’elles soient spécifiques à la culture ou macroéconomiques, s’accompagnent de questions d’application nombreuses et complexes, qui préoccupent beaucoup les artistes créateurs·trices, les entreprises culturelles et les associations culturelles depuis mars 2020. La Taskforce Culture (à l’origine Taskforce „Corona Mesures Culture) a été crée après la première audition des associations culturelles par l’Office fédéral de la culture (OFC) le 12 mars 2020, pour tenter de répondre à ces questions.