20. Mars 2025 Réglementation de l’IA : Le Conseil des États envoie un signal fort pour la protection de la propriété intellectuelle

L'Alliance IA des industries créatives (KIK) salue l'approbation unanime du Conseil des États en faveur de la motion Gössi « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle ». Par cette décision, le Conseil des États envoie un signal fort en faveur de la protection de la propriété intellectuelle, y compris dans le con-texte de l’intelligence artificielle (IA). La KIK appelle le Conseil national, puis le Conseil fédé-ral, à donner la plus haute priorité à la mise en oeuvre de ces mesures de protection, car tout retard pourrait entraîner des dommages irréparables.

L'utilisation d'oeuvres protégées par des droits d'auteur par des développeurs et des utilisateurs de modèles d'IA générative pour former leurs algorithmes et produire des contenus synthétiques me-nace gravement la base financière du travail des créateurs, des producteurs et des entreprises de médias. Cela se fait souvent sans licence appropriée ni consentement des titulaires de droits, ce qui peut également entraîner un manque de reconnaissance (absence de mention des sources) et nuire à la réputation des auteurs.

Dans sa publication sur la réglementation de l'IA du 12 février 2025, le Conseil fédéral a certes re-connu la nécessité d'agir en matière de droit d'auteur, mais il est resté vague sur l'ampleur et la mise en oeuvre concrète de cette protection dans le domaine de l'IA. La perspective de l'entrée en vigueur d'éventuelles réglementations à partir de 2029 a renforcé l'inquiétude des industries créatives face à de nouveaux dommages irréparables.

La décision du Conseil des États concernant la motion Gössi « 24.4596. Pour une meilleure protec-tion de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'IA » manifeste désormais de manière très claire la volonté du législateur d'exiger le consentement des titulaires de droits d'auteur lorsque leurs oeuvres sont utilisées pour des applications d'intelligence artificielle. La KIK appelle le Conseil national à adopter rapidement cette motion, afin que le Conseil fédéral fasse avancer ces mesures de protection avec la priorité la plus élevée. Cela permettra de préserver et de développer la diversité ainsi que la qualité de l'industrie créative suisse.