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25. Mai 2020 Explications et FAQ à propos des mesures prises par le Conseil fédéral dans le secteur de la culture
Le paquet d'aide fédéral - Ce que nous savons déjà - Les mises à jour se succèdent en permanence
Après diverses clarifications, nous avons maintenant établi un organigramme sur la base de celui de l'office de la culture de Thurgovie, qui, selon nous, correspond à l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture et à ses directives relatives.
Malheureusement, les ordonnances et directives fédérales ne sont pas interprétées de la même manière dans tous les cantons. Si votre canton présente des écarts par rapport à ce système, veuillez informer les autorités que vous vous référez aux recommandations de votre association.
Il y aura trois options pour les personnes concernées :
1. Perte de revenus via les fonds de péréquation cantonaux / AVS-AI
Ce modèle est déjà ouvert et il ne se limite pas aux travailleurs culturels.
Les travailleurs indépendants ont droit à l'indemnité s’ils:
- ont dû fermer leur entreprise sur la base de l'ordonnance du Conseil fédéral (art. 6 al. 2 de l'ordonnance COVID-19) ;
- ont perdu leurs revenus en raison d'une restriction ordonnée par le canton et approuvée par le Conseil fédéral. La renonciation volontaire ne donne pas lieu à une réclamation ;
- ont dû annuler des événements prévus en raison de l'interdiction d'organiser des manifestations ;
- peuvent continuer à exercer leurs activités, mais ont rencontré des difficultés financières en raison de la situation (règlement sur les difficultés financières). Condition : le revenu soumis à l'AVS en 2019 doit être compris entre 10 000 et 90 000 francs. La base de la compensation est le dernier décret de contribution de 2019
Une vidéo explicative se trouve ici : https://www.youtube.com/watch?v=iPQDEWkjHV8 et de plus amples informations ainsi que le formulaire de candidature à https://www.ahv-iv.ch/fr/
Certains bureaux de compensation ont créé leur propre formulaire de demande. Dans ce cas, il faut utiliser le formulaire du bureau de compensation responsable !
Selon ce modèle, vous pouvez recevoir une contribution calculée sur la base du revenu moyen de la période précédant les mesures COVID. Si vous êtes interrogé·e ici sur des cas particuliers d’annulations d’événements, c'est très probablement pour confirmer que vous auriez effectivement travaillé pendant la période concernée.
Ce serait une erreur que le fonds d'indemnisation ne vous verse des indemnités journalières que pour les jours de l'événement ! À l'aide de notre dépliant (LIEN), signalez également aux fonds de compensation que l'indemnité journalière doit être versée pendant toute la durée de l'activité, comme c'est le cas dans d'autres professions.
Les cas particuliers peuvent varier d'un canton à l'autre.
ATTENTION, cette méthode ne doit pas être confondue avec les pertes de compensation (voir point 3) !
2. Aide immédiate aux travailleurs culturels
Ce modèle est ouvert depuis le 6 avril 2020! Suisseculture Sociale recevra les demandes et y répondra. Il s'agit d'une aide d'urgence pour les travailleurs culturels qui ne peuvent plus couvrir leurs frais de subsistance immédiats. L'aide d'urgence s'élève à un maximum de CHF 196.– par jour et ne doit pas être remboursée. Les étudiant·e·s dans le domaine artistique peuvent également demander une aide d'urgence.
Les demandes peuvent être soumises depuis le 6 avril à: https://nothilfe.suisseculturesociale.ch
Pour cela, il vous faudra également faire une demande de compensation pour perte de gains à l'adresse https://www.ahv-iv.ch/fr/.
Tous les acteurs culturels résidants en Suisse qui travaillent à titre professionnel* et qui ne sont pas explicitement exclus du règlement (voir les explications sur l'article 2 de l’ordonnance Covid dans le secteur de la Culture) et qui ont besoin d'une aide d'urgence peuvent soumettre une demande à Suisseculture Sociale.
Avant de soumettre une demande à Suisseculture Sociale, chacun doit déposer une demande d’allocation pour perte de gain. Cela s'applique également aux travailleurs culturels qui ne sont pas encore officiellement enregistrés comme indépendants auprès d'un fonds de compensation. Suisseculture Sociale doit être informée de la demande auprès de l’APG, mais une confirmation écrite de la demande n'est pas nécessaire. Si la demande d'une personne auprès de l'APG a déjà été explicitement rejetée (seulement la demande !), elle doit quand même déposer une demande auprès de Suisseculture Sociale, mais doit expliquer le rejet de la demande de l'APG. Cela s'applique également aux acteurs culturels qui ne sont pas encore officiellement enregistrés comme indépendants auprès d'une caisse de compensation.
* Selon la définition dans art. 6, al. 2, Ordonnance sur l’encouragement de la culture : toutes les personnes qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail
(Il existe un modèle similaire pour les entreprises, mais dans ce cas, vous obtenez un prêt sans intérêt qui doit être remboursé. Suisseculture Sociale n'en sera PAS responsable).
3. Pertes de compensation via les cantons :
Ce modèle est désormais ouvert à tous les cantons ! Vous pouvez y déclarer une perte de revenus concrète dans votre canton de résidence et vous devriez recevoir une indemnité allant jusqu'à 80 % de celle-ci si elle n'a pas déjà été couverte par l'indemnisation pour perte de revenus (voir point 1. Perte de revenus). Les procédures exactes ne semblent pas être les mêmes dans tous les cantons. L'une des principales préoccupations de SONART est que tous les cantons proposent une pratique aussi uniforme que possible et couvrant l'ensemble de la scène.
Selon nous, les personnes qui ne sont pas officiellement des travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une indemnisation pour perte de revenus (voir ci-dessous, FAQ, question 1). Par conséquent, cette indemnisation devrait également être accessible sans avoir à demander au préalable une perte de revenus (APG) ou une aide d'urgence. Si votre canton traite cette question différemment, veuillez vous référer à nos recommandations et explications ici ! Voici les points de contact cantonaux :
https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/kantonale-anlaufstellen.html
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FAQ:
Questions générales
Je ne suis pas officiellement reconnu comme travailleur indépendant. Puis-je encore demander ces mesures ?
Il n'est pas non plus absolument nécessaire d'être travailleur indépendant à temps plein pour obtenir une compensation pour perte de revenus - un emploi à temps partiel suffit. Les directives pour les cantons l'ont formulé de cette manière :
Peuvent également demander à être indemnisés les acteurs culturels au sens de l’art. 2, let. d, de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture domiciliés en Suisse. Seules les per- sonnes exerçant leur activité principale comme indépendants dans le secteur de la culture peuvent déposer une demande.
Est considérée comme travailleur indépendant toute personne dont le revenu ne provient pas d’une rémunération pour un travail salarié. Le statut d’indépendant requis pour prétendre à une indemnisation pour pertes financières doit être prouvé par le décompte des cotisations auprès de la caisse de compensation AVS. Il n’est pas nécessaire que l’acteur culturel travaille exclusivement comme indépendant. Le champ d’application de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture englobe également les acteurs culturels qui exercent à la fois une activité indépendante et une activité salariée. Ne sont pas concernés par l’ordonnance les acteurs culturels qui sont exclusivement salariés.
Sont réputées exercer leur activité principale comme acteurs culturels les personnes qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou consacrent à cette dernière la moitié au moins de la durée de travail normale. Toute activité professionnelle rémunérée dans le secteur culturel est prise en compte, qu’elle soit exercée comme indépendant ou comme salarié. L’existence d’une activité professionnelle à titre principal est évaluée au cas par cas sur la base des documents que l’acteur culturel doit produire (p. ex. relevés d’impôt, liste d’engagements, d’expositions, etc.). Si l’acteur culturel a déjà reçu une aide d’urgence de Suisseculture Sociale, la condition de l’activité principale ne doit pas forcément être à nouveau vérifiée.
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/60877.pdf
Les concerts reportés peuvent-ils être enregistrés ?
Comme il n'est pas explicitement interdit dans les documents fédéraux, nous recommandons d'énumérer tous les concerts annulés et reportés. Un report signifie également une perte de revenus, car il signifie qu'une date ultérieure sera occupée par le report.
PERTE DE GAIN / APG VIA LES CAISSES CANTONALES DE COMPENSATION (AHV-IV/EO)
Sur quelle base le nombre d'indemnités journalières octroyées est-il déterminé ? Qu'est-ce qui est considéré comme un jour de travail ?
Malheureusement, il n'existe pas de directive totalement consensuelle à ce sujet. Nous nous efforçons de faire en sorte que toutes les caisses de compensation cantonales acceptent également les jours de répétitions, les jours de bureau, etc. Tant que rien d'autre n'a été communiqué, nous recommandons que toute la durée de l'interdiction des événements soit mentionnée. Comme le calcul est le revenu x 0,8 / 360, vous devez également recevoir une indemnité journalière pour chaque jour de travail.
Veuillez attirer l'attention des caisses de compensation cantonales sur cette fiche d'information que nous avons préparée spécialement pour cette demande :
Fiche d'instruction musicien·ne·s indépendant·e·s - Quel est ce métier ?
Si votre caisse de compensation cantonale n'autorise que les jours de prestation réels, veuillez nous le faire savoir et nous essaierons de vous contacter.
Il est toutefois certain que les mesures APG ne vous dédommageront pas vraiment. Vous devez absolument faire usage de la compensation pour perte de revenus via les cantons.
C'est ce que disent les informations fédérales :
23) Quel est le montant de l'indemnisation ? L'indemnité s'élève à 80 % du revenu brut moyen tiré d'une activité lucrative avant le début du droit à l'indemnité, mais ne peut dépasser 196 francs suisses par jour. L'indemnité journalière maximale est versée aux employés dont le salaire mensuel moyen est de 7 350 francs (7 350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs par jour).
24) Exemple de calcul Benjamin K. est un musicien indépendant. En raison de mesures fédérales, sa prestation au Hallenstadion a été annulée pour le 20 mars 2020. Son indemnité est calculée sur la base de son revenu annuel converti en salaire journalier, qui a servi à déterminer sa dernière cotisation AVS personnelle de l'année précédant l'ouverture de son droit. L'indemnité est calculée sur la base du dernier décret de cotisation de 2019. À cette fin, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360. Dans le cas de Benjamin K., ce revenu annuel est de 45 000 francs, ce qui donne une indemnité journalière de 100 francs (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).
L'INDEMNISATION POUR PERTE DE REVENUS :
Dois-je également présenter une demande d'allocation APG ?
Nous avons toujours supposé que cela ne serait pas nécessaire. Il existe aujourd'hui différentes interprétations des règlements et des lignes directrices. Nous sommes en train de clarifier cela avec la Confédération et les cantons et nous essayons de faire en sorte que cela ne soit pas nécessaire. En attendant, nous vous recommandons de vous référer à notre interprétation dans vos demandes.
Puis-je demander une indemnité d'annulation une seule fois et dois-je donc attendre d'avoir obtenu le plus grand nombre d'annulations possible ?
Apparemment, il y a des cantons qui le font de cette façon. À notre avis, c'est une erreur et nous cherchons à discuter avec les cantons pour clarifier cette question.
Quels événements peuvent être enregistrés ?
Tous les événements qui ont été annulés entre le 28.02.2020 et le 31.08.2020 en rapport avec les mesures Corona peuvent être enregistrés.
La directive pour les cantons stipule ce qui suit :
4.3 (...) L'indemnité d'annulation couvre les dommages survenus entre le 28 février 2020 et le 20 mai 2020. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés pour des événements qui ont été annulés entre le 28 février 2020 et le 20 mai 2020 mais qui auraient dû avoir lieu avant le 31 août 2020. Les dommages résultant de l'annulation volontaire d'événements pour des raisons sanitaires depuis le 28 février 2020 sont également éligibles.
Quels frais peuvent être compensés ? Seulement les frais ou aussi les revenus supplémentaires (merchandising, droits d'auteur, etc.) ?
Nous vous recommandons de déclarer tout ce que vous gagneriez de manière réaliste lors d'un concert, à moins que votre canton ne l'exclue explicitement. Si vous avez des preuves de revenus et de ventes de merchandising SUISA provenant de concerts similaires, vous devez donc les déclarer également. Les cantons peuvent encore procéder à des réductions. Nous vous demandons d'être honnête et de ne pas exagérer, ce qui serait très dommageable pour nous à moyen et long terme dans cette situation potentiellement durable.
Puis-je également indiquer des engagements à l'étranger ?
Oui, la directive aux cantons stipule:
4.4 Causalité Tous les dommages causés par les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus (COVID-19) sont remboursables. Les ordres émis par les autorités fédérales, cantonales et communales sont considérés comme des mesures gouvernementales. Les pertes financières subies à l'étranger peuvent être compensées à condition que tous les autres critères d'éligibilité soient remplis. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/60877.pdf
Comment est-il tenu compte du fait que non seulement ldes concerts sont annulés, mais aussi qu'il n’y a plus la même possibilité actuellement de trouver des dates, ce qui sera péjoratif à moyen terme?
La Confédération est consciente qu'un deuxième tour sera nécessaire, dans lequel il faudra également en tenir compte d'une manière ou d'une autre. Nous ne connaissons pas encore les approches d'une solution, mais nous participerons de manière constructive à la recherche d'une solution.
AIDE D'URGENCE :
Je ne suis pas officiellement reconnu comme travailleur indépendant. Puis-je quand même demander une aide d'urgence ?
Oui, vous devez toujours déposer une demande via l'AVS-IV. Toutefois, si cela n'est pas possible dans votre cas, ou si la demande est rejetée, vous pouvez toujours demander une aide d'urgence via la Suisseculture Sociale. Vous devez expliquer pourquoi votre demande n'a pas pu être présentée ou pourquoi elle a été rejetée. La Suisseculture Sociale peut toujours examiner votre demande.
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