1. Prolongation des mesures Culture et de l’allocation perte de gain coronavirusLes Chambres fédérales ont décidé vendredi 17 décembre de prolonger l’article 11 de la loi Covid-19 (mesures pour la culture) et l’allocation pour perte de gain due au coronavirus (APG COVID-19) jusqu’à fin 2022. Le même jour, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité de l’Ordonnance fédérale Covid-19 Culture jusqu’à fin 2022, en y apportant quelques modifications, et a décidé de procéder à des adaptations au niveau de l’Ordonnance en ce qui concerne l’allocation perte de gain coronavirus. Les modifications apportées à l’Ordonnance Covid-19 Culture concernent les délais de dépôt :
Pour l’indemnité perte de gain du 1 - 31.12.21 au 31.01.2022 du 1.1.-30. 4 .22 au 31.5.22 du 1.5.-31. 8 .22 au 30.9.22 du 1. 9. au 30.11.22
Pour les projets de transformation jusqu’au 30.11.2022
Pour les associations culturelles dans le domaine amateur jusqu’au 30.11.2022
Pour l’aide d’urgence de Suisseculture Sociale jusqu’au 30.11.2022 Ce qui est nouveau : en cas de suppression totale des mesures étatiques, y compris l’obligation de certificat, les indemnités des pertes financières pour les actrices et acteurs culturels et les entreprises culturelles et les indemnités pour les associations d’amateurs actives dans le domaine culturel ne seront versées que jusqu’à la fin de la période alors en vigueur. Il y a également une modification importante dans les explications concernant la vraisemblance des dommages : « Le dommage et le lien de cause à effet doivent être rendus ‹ crédibles › (art. 18, al. 2). Rendre crédible implique davantage qu’une simple affirmation, mais moins qu’une preuve stricte ou une preuve complète. Les éléments présentés doivent donc être fondés et plausibles et être, dans la mesure du possible et du raisonnable, étayés par des documents. Il est présumé que les dommages subis par les acteurs culturels, les entreprises culturelles et les associations culturelles d’amateurs et exposés de manière plausible sont imputables à la pandémie de COVID-19. » Le Parlement a également décidé de maintenir l’allocation pour perte de gain due au coronavirus (APG COVID-19) sous sa forme actuelle (au moins 30 % de perte de chiffre d’affaires). Il est apparu ces dernières semaines, précisément avec la mise en place de l’APG COVID-19, que les caisses de compensation cantonales arguent de plus en plus qu’une « situation économique généralement mauvaise » ne donne pas droit à l’allocation perte de gain. Les associations culturelles ont rédigé à ce sujet une recommandation à l’intention de leurs membres, à laquelle nous souhaitons faire spécifiquement référence. Il est également toujours possible de demander une aide d’urgence via Suisseculture Sociale — celle-ci s’adresse à toutes les actrices et tous les acteurs culturels professionnels domiciliés en Suisse qui ne peuvent plus couvrir leurs frais d’existence en raison de la pandémie de Covid-19. A partir du 1er janvier jusqu’au 31 janvier, il est également encore possible d’introduire des demandes rétroactives pour la période novembre/décembre ; ensuite, du début février jusqu’à fin février, les demandes concernent la période janvier/février. La Confédération a définitivement prolongé l’aide d’urgence jusqu’à fin 2022 — indépendamment du fait que des restrictions étatiques soient encore en vigueur ou non. On peut soumettre ses demandes via https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/fr/. Les personnes qui n'ont pas droit aux mesures de soutien de l’Etat peuvent demander un soutien par le biais du fonds social privé de Suisseculture Sociale - à condition toutefois d'avoir déposé au préalable une demande d'aide d'urgence. Les demandes peuvent être envoyées par courriel à info@suisseculturesociale.ch. 2. Les nouvelles règlesLes mesures suivantes entreront en vigueur le lundi 20 décembre 2021 et sont limitées au 24 janvier 2022:- Seules les personnes vaccinées ou guéries auront désormais accès à l’intérieur des établissements culturels ainsi qu’aux événements en intérieur (règle dite des « 2G »).
- Dans les lieux précités, il faudra en outre porter le masque et être assis pour consommer.
- Lorsqu'il n'est possible ni de porter le masque ni de consommer assis, l'accès sera réservé aux personnes vaccinées ou guéries pouvant en outre présenter un résultat de test négatif. Cette règle des « 2G+ » s'applique aux discothèques ainsi qu'aux activités culturelles non professionnelles pour lesquelles le port du masque n'est pas possible, comme les répétitions de musique à vent. Les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés. Les personnes dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison datent de moins de quatre mois sont exemptées de l'obligation de se faire dépister. Par ailleurs, les entreprises et les organisateurs de manifestations soumis à la règle des 2G peuvent décider d'appliquer la règle des 2G+ pour pouvoir renoncer à l'obligation de porter le masque et de consommer assis.
- Pour les manifestations en extérieur de plus de 300 personnes, c'est la règle des 3G qui continue de s'appliquer.
ATTENTION : Le règlement montre expressément que la 3G reste applicable aux artistes non salariés :
Art. 20, 3b: Les personnes suivantes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ont accès aux activités sportives ou culturelles dans les espaces intérieurs accessibles au public d’installations ou d’établissements et ne doivent pas porter de masque dans ces locaux: lors d’activités sportives, aussi dans le cadre de manifestations: (…)
b) lors d’activités culturelles, aussi dans le cadre de manifestations:- les artistes professionnels,
- les artistes professionnels en formation
Pour les travailleurs·euses culturel·le·s employé·e·s, il semble que les employeurs·euses soient responsables des concepts de protection concrets, c'est-à-dire qu'ils décident si la 2G, la 2G+ ou la 3G doit s'appliquer. Nous sommes en train de le vérifier. 3. Recommandations pour l'allocation pour perte de gainLa nouvelle pratique de réponses des caisses de compensation aux demandes d’allocations perte de gain dues au coronavirus a entraîné de nombreux refus auxquels on ne s’attendait pas. Ces refus sont souvent justifiés par le fait que les baisses de chiffre d’affaires ne sont plus imputables aux mesures actuelles de la Confédération et des cantons. Nous recommandons donc : - De faire rapidement opposition (par lettre recommandée) en cas de refus pour les mois d’octobre/novembre.
- De justifier désormais ses motifs d’opposition de manière proactive et concrète, si possible, dans le formulaire, idéalement aussi dans un document annexé.
Que devrait contenir l’exposé des motifs d’opposition ?- Justification formulée de manière individuelle ne décrivant pas seulement la situation générale, mais également la situation personnelle concrète.
- Description du champ d’activité habituel : s’agit-il d’événements/mandats privés ? S’agit-il d’entreprises culturelles « classiques » ? S’agit-il des deux ? S’agit-il d’autre chose ?
- Référence à une mesure concrète prise par l’autorité (c’est important, car les caisses de compensation doivent vérifier s’il y a un lien de causalité avec les mesures officielles en vigueur) :
a) Obligation de certificat. Effets possibles :- Baisse du public et, par conséquent, diminution des recettes. Le lien entre la baisse du public et l’obligation de certificat est difficile à établir. Il vaudrait donc la peine de faire référence à des valeurs datant d’avant la crise, par exemple : « Normalement, c’est-à-dire avant 2020, cet événement était toujours complet ; maintenant moins d’un tiers des places sont vendues ». On peut également joindre des mails avec l’estimation des organisateurs ou des mails de clientes et clients qui renoncent à venir.
- Baisse du public, mauvaises préventes, donc annulations, même sans interdiction de manifestation.
- Éviter d’utiliser la 2G ou la 3G, donc joindre les annulations (si disponibles, par ex. mails).
- Pas de réservations à cause de l’obligation de certificat
- Coûts des tests trop élevés pour les grands ensembles (faire un calcul concret)
- Autres
b) Restrictions de voyage : manifestations/mandats qui peuvent avoir lieu, mais qui nécessiteraient des déplacements internationaux avec les contraintes que cela implique.
c) Interdiction de manifestations : depuis septembre 2021, uniquement possibles pour les grandes manifestations qui doivent être autorisées par les autorités cantonales compétentes.
d) Goulets d’étranglement des programmes dus aux précédentes interdictions de manifestations : les nombreux reports ont occasionné des retards de 3 à 9 mois pour les nouvelles réservations. Actuellement se déroulent surtout des manifestations précédemment reportées. (Si disponible, joindre la correspondance correspondante)
e) À cause de l’incertitude générale et de la fatigue due aux nombreux reports au cours de l’année et demie écoulée, il y a moins de nouvelles réservations. Ici, il vaut la peine de noter des phrases du genre : « Normalement, j’ai 20-22 représentations en janvier ; pour 2022, seules 4 représentations sont prévues ». - Référence aux prises de position de la Taskforce Culture des 8.9.2021, 3.11.2021 et 9.12.2021, qui décrivent la situation générale
En outre, nous attirons votre attention sur le fait que, lorsque le montant de l’indemnité journalière coronavirus est inférieur à 60 CHF, vous avez la possibilité de renoncer à cette indemnité en faveur de l’indemnité perte de gain ou de l’aide d’urgence de Suisseculture Sociale. Si cette renonciation est annoncée à la caisse de compensation, il n’est plus nécessaire de prendre en compte l’allocation perte de gain coronavirus pour les autres mesures de soutien. |
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