Suisseculture, l'organisation faîtière des associations de créateurs artistiques et de professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur de Suisse, appelle le Conseil fédéral " à se montrer fort et à soutenir réellement la SRG SSR. "

Vous pouvez lire le communiqué de presse complet ici. 

SONART est membre de Suisseculture et est en outre représenté au comité de Suisseculture.

La SSR a publié un sondage sur le thème de la culture, avec entre autres les questions suivantes : "Quel rôle joue la culture pour vous ? Le mandat culturel est-il nécessaire dans la concession ? Et la SSR remplit-elle ce mandat ?"

Vous pouvez répondre à ce sondage important jusqu'au 27 novembre. 

Cliquez ici pour accéder au sondage.

Le message culture définit l'orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour une période de quatre ans. Il contient les objectifs, les principales mesures et les cadres de financement de tous les domaines d'encouragement de la Confédération. SONART a rédigé une réponse à la consultation (prise de position) sur le projet de message culture pour les années 2025-2028 et l'a déposée auprès de la Confédération.
Vous trouverez cette réponse à la consultation ici.

Zurich, le 10 août 2023

Suisseculture et l’Alliance pour la diversité des médias rejettent résolument cette initiative. Car qui coupe les vivres aux médias les muselle. La diversité de la Suisse se reflète tout particulièrement dans son art et sa culture. Nous avons besoin de médias complets et indépendants comme le sont les diverses chaînes et programmes de la SSR. Et pas de médias au rabais, au budget réduit de moitié !

Suisseculture prend connaissance du dépôt de l’initiative « 200 francs ça suffit » avec un profond malaise. Alors que le peuple suisse avait balayé, il y a cinq ans seulement, l’initiative « No Billag » à une majorité de 71,6 %, voici qu’arrive déjà la nouvelle attaque contre la diversité des médias.

La Radio-télévision suisse constitue un forum important et nécessaire pour la création culturelle dans tous les domaines. L’art et la culture ont besoin de médias indépendants, qui soient indépendants aussi de la domination des mécanismes de marché. Seuls les médias de la SSR, qui a pour mandat de promouvoir la cohésion sociale et les échanges entre les régions et au sein de la société, ont une envergure à même de refléter toute la diversité de la Suisse et de sa création culturelle. Les programmes de la SSR représentent en outre des plateformes importantes pour la production artistique et la diffusion de celle-ci, et notamment des formes d’art moins connues.

Suisseculture s’oppose à un démantèlement de la SRG/SSR, qui développe des programmes distincts dans toutes les régions du pays et les propose à tous les groupes de population, renforçant ainsi l’identité culturelle des minorités régionales et linguistiques, et favorisant les échanges entre elles. Cela est essentiel pour la cohésion de notre pays plurilingue.

Suisseculture combat l’initiative « 200 francs ça suffit », car son acceptation aurait pour résultat moins de culture, moins de cohésion et moins d’esprit communautaire. Bref : moins de Suisse. Nous disons non à la disparition de nombreuses chaînes et programmes : la diversité des médias est vitale pour une démocratie forte et ouverte.

Zurich, le 13.3.2023

En publiant vendredi les chiffres clefs sur les taux de croissance cibles pour les arrêtés financiers pluriannuels, le Conseil fédéral propose une réduction massive et irresponsable des budgets d’investissements nécessaires, notamment dans la culture. Il empêche ainsi le secteur de relever les défis qui se posent après la pandémie.

Il y a consensus pour dire que le secteur culturel a été particulièrement touché par la pandémie et qu’il se trouve à présent dans une phase de récupération. Les acteurs/actrices et entreprises culturel·les luttent aujourd’hui encore pour leur survie économique. Jusqu’à présent, en dépit d’énormes difficultés, et grâce aux efforts du secteur, du public et des pouvoirs publics, on a pu éviter une perte substantielle de la diversité culturelle. Il est absolument incompréhensible d’effectuer maintenant des coupes douloureuses alors qu’on se trouve justement en pleine phase de reconstruction. Ces réductions risquent de réduire à néant les efforts de soutien de ces dernières années.

Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral indique que ces taux de croissance « devraient baisser temporairement en 2024 », ce qui se traduit en chiffres par des réductions de 2 % du budget. Ces coupes touchent la culture au plus mauvais moment possible. Le Conseil fédéral a fixé à 1,2 % la limite supérieure de la croissance visée par les arrêtés financiers pour les années 2025-2028 dans le domaine de la culture. Les taux de croissance cibles ne compensent donc pas, et de loin, les réductions de 2024 et ne permettent pas de relever les défis posés au secteur culturel ni de compenser le renchérissement. Le Conseil fédéral réduit considérablement le budget de la culture pour les cinq prochaines années ; c’est un mauvais signal.

On sait que l’avenir nous réserve le renchérissement le plus important que l’on ait vécu, en Suisse également, depuis des décennies.. À l’heure où une compensation du renchérissement de plusieurs pour cent est négociée sur la masse salariale, une réduction des dépenses culturelles (dont la plus grande partie est directement affectée au paiement de salaires) n’est pas défendable. Il serait plutôt temps d’introduire des mesures durables d’amélioration de la sécurité sociale des acteurs/actrices culturel·les — avec des adaptations adéquates dans les systèmes de prévoyance du premier et du deuxième pilier. Cela ne concerne d’ailleurs pas seulement le secteur culturel, mais aussi toutes les formes de travail « précaires », à savoir les personnes employées à durée déterminée, les personnes ayant des emplois multiples, les personnes partiellement indépendantes ou encore les personnes occupant des positions assimilables à celles d’un employeur. Il y a là un urgent besoin d’agir avec une vision intersectorielle !

Dès mai 2023, le projet de Message culture 2025-2028 sera en consultation avec des mesures concrètes pour les différents domaines d’encouragement. On saura alors quels moyens financiers seront mis à disposition pour l’encouragement de la culture 2025-2028 au niveau fédéral. Au vu des défis que le secteur culturel doit relever, notamment après la pandémie, et compte tenu de l’inflation, il ne convient actuellement pas de réduire le budget de la culture, mais plutôt de l’augmenter. 

Les acteurs et actrices culturel·les suisses ne comprennent pas ce qui a poussé le Conseil fédéral à procéder à ces coupes dans le secteur culturel et appellent le Parlement à apporter au projet de budget du Conseil fédéral les corrections urgentes nécessaires à la survie de la branche.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi sur le cinéma proposée par le Conseil fédéral. Comme un référendum a été lancé contre cette modification, elle sera soumise au vote le 15 mai 2022.

Situation de départ

Les chaînes de télévision nationales sont tenues d'investir 4% de leur chiffre d'affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique nationale. Mais les films et les séries sont de plus en plus souvent proposés à la demande (streaming) sur Internet. Pour les services de streaming, souvent actifs à l'échelle mondiale, il n'existe jusqu'à présent aucune obligation d'investissement en Suisse. En revanche, certains pays européens connaissent déjà une telle obligation.

En outre, les diffuseurs nationaux sont tenus depuis longtemps de proposer majoritairement des films et des séries produits en Europe. Cette obligation vise à garantir la diversité de l'offre. Contrairement aux pays de l'Union européenne, la Suisse ne connaît pas de quota minimum pour les services de streaming.

Quels sont les effets d'un OUI à la loi sur le cinéma ?

• Les services de streaming seront obligés de participer à la production de films et de séries suisses à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse. S'ils ne réalisent pas les investissements requis ou seulement en partie, ils devront s'acquitter d'une déclaration de remplacement pour la différence. Celle-ci profite à l'encouragement du cinéma suisse. Cette obligation d'investissement s'applique également aux chaînes de télévision étrangères qui diffusent des écrans publicitaires ciblés sur le public suisse (fenêtres publicitaires) et gagnent ainsi de l'argent sur le marché publicitaire local.
• De plus, les services de streaming doivent proposer au moins 30% de contenus produits en Europe.

Un OUI à la loi sur le cinéma oblige notamment les plateformes de streaming actives au niveau mondial et n'ayant pas de siège en Suisse à investir une petite partie de l'argent qu'elles gagnent en Suisse dans la création cinématographique nationale.

Un OUI à la loi sur le cinéma renforce la production cinématographique suisse et la relève dans le domaine du cinéma. Cela concerne également les créateurs de musique de film et l'octroi de licences pour la musique déjà produite pour le film. Il empêche en outre la fuite des talents et du savoir-faire suisse vers des pays disposant de plus de moyens pour le cinéma.

Pour la Suisse, petite mais culturellement très diversifiée et productive, il est important de pouvoir rester dans la course au niveau international. En votant OUI à la loi sur le cinéma, l'accès des films suisses au marché international du film sera amélioré.

SONART – Association Suisse de Musique considère cette votation comme très importante. Elle est déterminante pour l'ensemble de la création culturelle en Suisse, car il s'agit également de questions primordiales concernant la responsabilité des plates-formes de streaming accessibles en Suisse et actives au niveau international. Nous recommandons donc de voter OUI à la loi sur le cinéma le 15 mai 2022. Vous trouverez de plus amples informations sur le site du comité interpartis "Oui à la loi sur le cinéma". 

Le 8 mars 2022, le Conseil des Etats a de nouveau voté sur une initiative parlementaire dangereuse pour les créateur.trice.s culturel.le.s. Il s'agissait de faire en sorte que les établissements hôteliers et les propriétaires de logements de vacances ne soient plus tenus de payer des redevances de droits d'auteur pour la mise à disposition d'œuvres dans leurs locaux. Avec Swisscopyright et plusieurs artistes suisses, nous nous sommes engagés contre cette initiative parlementaire avant le vote et avons réussi, à l'aide de discussions, d'une lettre ouverte et d'un communiqué de presse, de convaincre le Conseil des Etats de rejeter cette initiative irréfléchie : l'initiative a été rejetée par 29 voix contre 10, et nous espérons que le sujet est ainsi définitivement clos. Nous remercions ici chaleureusement les artistes qui nous ont une fois de plus soutenus dans notre travail politique !

En juin 2021, le Parlement a adopté les mesures d'aide aux médias. Un référendum a été lancé contre cette loi et une votation populaire aura lieu le 13 février 2022.

Suisseculture, l'association faîtière de SONART – Association Suisse de Musique, s'engage clairement pour un oui aux mesures d'aide aux médias dans le cadre des votations du 13 février 2022.

Vous trouverez les arguments en faveur des mesures d'aide aux médias entre autres ici, auprès du Syndicat suisse des mass media. La votation sera serrée – chaque voix compte !

Un article de Michael Kaufmann dans la Revue Musicale Suisse du 30 juin 2021

Début 2021, la Schweizer Radio- und Fernsehen (SRF) a annoncé des mesures drastiques de réduction des coûts dans ses budgets culturels : cela touche le financement de la production (pour le jazz -50%) mais aussi, les capacités de diffusion. Des exercices similaires de réduction des coûts ont également été réalisés, en Suisse, dans les autres médias de la SSR, dans les parties romande (RTS) et Suisse italienne (RSI). En outre, après l'échec de l'initiative No Billag, des propositions politiques visant à réduire considérablement les frais de la SSR ont été annoncées. Encore plus grande est la menace de réductions culturelles massives dans les médias de service public. Surtout, en ces temps d'après pandémie, c'est aussi un signal fatal pour l'industrie musicale !

Vous pouvez lire l'article ici.

SONART, Association Suisse de Musique, observe avec beaucoup d'inquiétude la restructuration du secteur culturel annoncée par la SSR. Il n'y a pas de stratégie discernable dans le processus de transformation de la culture : des formats culturels importants sont annulés sans être remplacés et il n'y a pas de projet de développement orienté vers l'avenir dans le secteur de la musique. Pour la scène culturelle déjà assiégée, qui a soutenu la SSR de manière décisive dans la campagne NoBillag, cette réduction sans perspectives est un coup dur et ressemble à une trahison. Cela arrive vraiment au mauvais moment, en plein milieu de la crise Corona. SONART est fondamentalement ouvert au développement de formats contemporains, mais exige une réorientation associée du reportage culturel et l'inclusion des associations concernées. En outre, l'association exige que la SSR continue à respecter les conditions de concession et à remplir son mandat légal de promotion de la culture.
 

Respect du mandat de financement statutaire et des conditions de concession

Selon les termes de sa charte, la SSR a reçu de la Confédération le mandat explicite de promouvoir la culture suisse, en particulier la littérature, la musique et le cinéma, et de maintenir à cette fin une étroite collaboration avec l'industrie musicale suisse, entre autres dans le cadre de la "Charte de la musique suisse".

SONART rappelle avec insistance ce mandat à la SSR : ce mandat culturel, en particulier la diffusion de productions et d'émissions suisses produites en interne, est un argument de vente unique - voire une force - de la SSR. Dans de nombreux autres domaines, des médias privés pourraient s'immiscer dans la brèche, mais pas dans la culture - c'est pourquoi ces économies réalisées par la SSR auront des conséquences précaires pour les praticiens de la culture suisses dans les secteurs concernés et pour la diversité culturelle. Nous serions heureux d'inclure les scènes et les associations dans la conception et le développement de nouveaux formats.

En outre, nous demandons un échange proactif sur les changements prévus dans le secteur culturel - la communication actuelle met les créateurs de musique devant le "fait accompli". Cela signifie que nous ne pouvons pas soutenir activement les développements et que nous sommes contraints de jouer un rôle défensif.

Coupes budgétaires pendant la pandémie de Corona - le pire moment possible

Les professionnels de la culture sont actuellement confrontés à une crise existentielle sans précédent. C'est précisément à ce moment que la SSR annonce, dans le cadre de son processus de transformation, diverses réductions et une énorme diminution du secteur culturel - en particulier dans le domaine de la promotion par les productions - dans toutes les régions du pays. Lors du vote du NoBillag en 2018, la scène musicale suisse a joué un rôle déterminant dans la défense de la SSR et dans la campagne pour son mandat correspondant. L'approche actuelle remet en question ce mandat et réduit le potentiel de nouveaux développements en faveur des créateurs de musique.

Nous sommes ouverts au développement de nouveaux formats - mais avec une perspective et avec l'implication des associations.

SONART est consciente que la SSR doit continuer à se développer et à s'adapter à l'époque actuelle afin d'atteindre la population au sens large - mais tout en conservant le mandat légal de la promouvoir. Nous nous félicitons de la poursuite du développement et de l'ajout de formats en ce qui concerne les nouvelles habitudes en matière de médias, mais cela n'est conforme à nos objectifs que si, outre les canaux traditionnels, des investissements sont également réalisés dans de nouveaux canaux et que la culture se déroule conformément au mandat de prestations. Les coupes et les suppressions sans remplacement n'entraînent qu'une réduction. Il convient plutôt de développer en parallèle de nouvelles possibilités de programmes culturels. En tant qu'association professionnelle, nous sommes prêts à coopérer dans ce domaine - de manière constructive et dans le cadre de l'échange prévu par la loi au sein de l'organe de dialogue sur la musique suisse.

La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020, la tentative du Parti Pirate de lancer un référendum ayant échoué. Vincent Salvadé a écrit un texte sur ce thème dans le SUISAblog, vous pouvez le lire ici.

Promis, c'est vraiment la dernière dépêche sur la révision de la Loi sur le droit d'auteur (LDA) !

Le Parti pirate, qui avait lancé un referendum contre la nouvelle mouture de la loi, n'a pas obtenu les signatures nécessaires. Son vice-président Jorgo Ananiadis a admis devant la presse que seuls 10'000 paraphes sur les 50'0000 nécessaires avaient été réunis durant le délai référendaire, soit jusqu'au 16 janvier dernier.

C'est plutôt une bonne nouvelle, puisque les arguments défendus par le parti Pirate, tout en affirmant vouloir faire plus pour les acteurs culturels, étaient en réalité soit exagérés, soit simplement erronés.

La nouvelle loi entrera donc bientôt en vigueur... Jusqu'à la prochaine révision, qui est déjà annoncée...

Linksrutsch, grüne Welle, Frauenwahl… Die Wahlen 2019 haben schon viele Labels bekommen. Aber war es auch eine Kulturwahl?

Ja und Nein. 

Die positiven Nachrichten überwiegen: Die Grünen haben uns in den entscheidenden Fragen der letzten Legislatur unterstützt und haben immer ein offenes Ohr für unsere Anliegen. Auch die SP steht meist zuverlässig auf der Seite der Kulturschaffenden und bildet trotz ihren Verlusten zusammen mit den Grünen nun einen robusten Block in der linken Ratshälfte. Hier freuen wir uns besonders über die Wiederwahl von Flavia Wasserfallen, die unsere Anliegen im URG in der Rechtskommission grossartig und schlussendlich erfolgreich vertreten hat.

Die Stabilität der CVP ist insofern glücklich, dass uns Stefan Müller-Altermatt erhalten bleibt, der mit seiner Arbeit als Präsident der Parlamentarischen Gruppe Musik eine wichtige Tür ins Parlament offenhält. Sonst werden wir in der CVP aber auch einige Arbeit vor uns haben. Sie neigt zwar zu Kulturnähe, ist unseren Anliegen aber noch öfters nicht gefolgt in der vergangenen Legislatur. Da sie nun eine umso wichtigere Rolle in der Mitte spielen wird, werden wir da einen Fokus setzen. 

Das gilt ebenso für die GLP, die sich immer interessiert gezeigt hat an unseren Anliegen und schlussendlich meist auch sinnvolle Wege mitgetragen hat. Im Bereich des Urheberrechts / der Kollektiven Verwertung haben wir bei der GLP noch einige Hausaufgaben zu erledigen: Sie steht einigen Urheberrechtsvergütungen tendenziell kritisch gegenüber. Hier wird es entscheidend sein, wie die neuen Fraktionsmitglieder dazu stehen. Der vergrösserten GLP-Fraktion zu erklären, dass die SUISA nicht «Gebühren und Abgaben» einzieht, sondern unseren rechtlich zugesicherten Lohn als Urheber*innen, wird also eine wichtige Aufgabe sein. 

Wir verlieren leider einige für uns sehr wichtige Personen als Vertreter*innen im Parlament. Zuoberst auf dieser Liste ist die Musikrat-Präsidentin Rosmarie Quadranti (BDP, ZH). Trotz ihrer grossen Beliebtheit, viel Respekt und vieler Stimmen weit über ihre Partei hinaus hat das Resultat ihrer Kleinpartei leider nicht für eine weitere Legislatur in Bern gereicht. Das bedauern wir sehr. Frau Quadranti setzt sich enorm für die Anliegen der Musikschaffenden ein und hat uns auch in der parlamentarischen Hintergrundarbeit sehr unterstützt. Da wird sie uns fehlen. 

Auch Felix Müri (SVP, LU) wurde nicht wiedergewählt. Er hat die parlamentarische Gruppe PopRock präsidiert und uns immer wieder geholfen, auch den Zugang zu Vertreter*innen im bürgerlichen Lager zu finden. Andere Vertreter*innen der SVP, die sich ab und zu auch gegen ihre Fraktion auf unsere Seite gestellt haben, sind wiedergewählt worden: Andrea Geissbühler (BE), Hans-Ueli Vogt (ZH) und Peter Keller (NW).

In Bezug auf die FDP hat es keine für uns unmittelbar relevanten Verschiebungen gegeben. Personen, mit denen wir im Bundeshaus einen guten und hier und da auch erfolgreichen Austausch pflegen, sind wiedergewählt (Christa Markwalder BE, Kurz Fluri SO, Andrea Caroni AR). Ständerat Ruedi Noser kann noch auf den zweiten Wahlgang setzen. Abgewählt hingegen wurde Gewerbeverbandschef Hans-Ulrich Bigler (ZH), den wir nach seinem mehr als zwiespältigen Positionsbezug zu No Billag nicht unbedingt vermissen werden.

In den kommenden Tagen werden wir auf der Website clap4culture zeigen, wer gewählt wurde von den Kandidierenden, die sich dort zu unseren Anliegen geäussert haben. Dazu folgen hier bald noch weitere Infos. 

Il nous faut un parlement en phase avec la scène musicale !

Nous avons donc envoyé à tous les candidat-e-s aux élections fédérales de 2019 un sondage dans lequel elles-ils peuvent faire part de leur position vis-à-vis de nos préoccupations. Le projet a été lancé en collaboration avec le Conseil suisse de la Musique (CSM) et soutenu par diverses autres organisations.

Tous les résultats sont publiés sur le site www.clap4culture.ch et voici nos recommandations en matière de marche à suivre électorale : après avoir pris connaissance des candidats-e-s en lice tell-e-s que vous les trouverez dans vos enveloppes électorales, sélectionnez les candidat-e-s qui vous paraissent intéressant-e-s et rendez-vous sur clap4culture pour voir si elles-s'ils ont pris le temps de répondre à nos questions et si elles-s'ils appuieront les préoccupations de la liste que nous avons établie.

Il se peut que clap4culture mette en avant des candidat-e-s qui, habituellement, ne seraient pas élu-e-s en raison de leurs affiliations politiques. Ainsi, il peut s'avérer judicieux de panacher ces noms afin de soutenir celles ou ceux qui, au sein des leurs propres partis, sont favorables à nos préoccupations musicales et leur permettre ainsi d'obtenir un meilleur résultat.

QUI NOUS A SOUTENU LORSQU'IL S'AGISSAIT DE DROIT D'AUTEUR ?

Voici une évaluation du vote du Conseil national du 10 septembre 2019. Il s'agissait de "l'exception hôtelière" dans la révision du droit d'auteur. Celles ou ceux qui y ont voté "oui" voulaient que l'obligation des hôteliers-restaurateurs de verser des droits d'auteurs pour la musique diffusée dans leurs établissements soient supprimée (voir notre Infolettre du 6 mars 2019). Nous nous sommes battus pour le "non" et avons gagné au tour suivant devant la commission.

Les résultats sont ensuite classés par partis. Au sein de chaque groupe parlementaire, les "dissident-e-s" qui ont voté contre ou se sont abstenu-e-s sont à la fois indiqué-e-s comme positif-ve-s et négatif-ve-s. Vous pouvez télécharger ici l'évaluation complète du vote classée par partis.

En voici un aperçu :

A VOTÉ NON (MERCI BEAUCOUP !):

L'ensemple du Groupe PS
L'ensemble du Groupe des Verts

Groupe PVL
Exceptions : 
Martin Bäumle (abstention)
Beat Flach (abstention)
Thomas Weibel (abstention)

A VOTÉ OUI (UN GRAND MERCI AUX DÉVIATEUR-RICE-S):

Groupe PBD
Exceptions :
Romarie Quadranti (Non)
Martin Landolt (abstention)

Groupe PDC / PEV
Exceptions :
Marianne Streiff-Feller (PEV, Non)
Kathy Riklin (Non)
Claude Beglé (abstention)
Niklaus Samuel Gugger (PEV, abstention)
Ruth Humbel (abstention)
Stefan Müller-Altermatt (abstention)

Groupe PLR
Exceptions :
Benoît Genecand (Non)
Kurt Fluri (Non)
Doris Fiala (abstention)
Christoph Eymann (abstention)

Groupe UDC
Exceptions :
Alfred Heer (Non)
Felix Müri (Non)
Jean-François Rime (Non)
Hans-Ueli Vogt (Non)
Andrea Geissbühler (abstention)
Thomas Hurter (abstention)

Nach über 7 Jahren ist die Urheberrechtsrevision abgeschlossen.

SONART kann feiern, dass wir die letzten Kämpfe hier gewonnen haben: Die Revision kommt ohne Urheberrechtsausnahme für den Tourismus, die neue Video-On-Demand-Regelung kommt ohne Verschlechterung für die Musik. Grossen Dank an dieser Stelle an all unsere Verbündeten und unsere aktiven Mitglieder, die uns hier sehr unterstützt haben! 

Als Gesamtpaket ist die Revision zwar kein grosser Wurf, und für die Musikschaffenden in der Schweiz bringt sie nur wenige Verbesserungen. Trotzdem ist für die politische Arbeit des Verbandes wohl schon als Erfolg zu werten, dass wir uns stark einbringen konnten und immerhin Schlimmeres verhindert haben.

Unter dem Strich bleibt die Ernüchterung: Der unglaublich langsame politische Prozess versagt offensichtlich bei einem so dynamischen Thema wie der Entwicklung des digitalen Marktes. Einige der Probleme, die man 2011 thematisiert hat und die eine URG-Revision damals dringend nötig machten, sind in der Marktentwicklung unterdessen zu Nebenschauplätzen geworden. Seit alle (auch gratis) streamen können, ist Download-Piraterie als Phänomen etwas unwichtiger geworden. Das ist aber nicht nur eine gute Nachricht, denn der durch die Piraterie beschleunigte Preiszerfall für unsere Werke hat zu einer Realität geführt, in der auch legaler Musikkonsum ab Tonträger kaum mehr relevante Einnahmen bringt, zumindest nicht für einzelne Acts in einem kleinen Land wie der Schweiz.

Was ändert sich nun?

Zuerst mal was sich nicht ändert: 

Downloads auch aus illegalen Quellen bleiben in der Schweiz legal. (negativ, was allerdings nie ein Thema, weil die Kulturschaffenden von Beginn an zugesichert haben, das nicht anzugreifen. Im Rückblick fragt man sich, ob das richtig war.)
Netzsperren für eindeutig illegale, im Ausland gehostete Plattformen mit Film und Musik sind NICHT möglich. (negativ)
Die Leerträgervergütung bleibt, wie sie ist. (positiv, wenn auch nicht fortschrittlich - Clouddienste sind nicht erfasst)
Die Verwertung von Musik auf Video-On-Demand-Plattformen bleibt wie sie ist. (positiv)

Für die Musik ändert sich unmittelbar nichts. Es gibt aber generelle Bestimmungen, die auch die Musikszene betreffen:

Pirateriebekämpfung: Verantwortung für Hosting Provider

Hostingprovider (Speicherplatz- / Cloudanbieter) mit Geschäftssitz in der Schweiz müssen neu erhöhte Verantwortung übernehmen, wenn ihr Geschäftsmodell das unrechtmässige Anbieten geschützter Werke begünstigt. Modelle wie früher Rapidshare oder immer noch Uploaded, wo man belohnt wird, wenn Dateien zu viel Traffic führen, sollen in Zukunft also in der Schweiz nicht mehr so einfach möglich sein.

Pirateriebekämpfung: Strafrechtliche Verfolgung von Uploadern wird wieder möglich

Nachdem sogenannten Logistep-Urteil war in der SChweiz fast unmöglich geworden, die Identität eines Uploaders zu erfahren, selbst wenn dieser in grossem Umfang geschützte Werke hochgeladen hat. Man durfte die Daten (zB IP-Adresse) aus den Peer-To-Peer-Netzwerken nicht durch Internet-Provider einer Person zuordnen lassen.

Nun wird es wieder möglich sein, dies mit einer Strafanzeige zu tun, die Internet Provider dürfen in einem Strafverfahren die Identität eines Anschlussinhabers bekannt geben.

Leider ist es uns nicht gelungen, dass das auch auch auf zivilrechtlichen Weg möglich sein wird, was bedeutet, dass nur Rechteinhaber mit dem nötigen Budget für einen Strafprozess diesen Weg beschreiten können. Aber immerhin.

Weitere positive Entwicklungen für die Kulturschaffenden generell

- Lichtbildschutz: Auch Fotografien, die nicht als künstlerische Werke anerkannt werden, sind nun geschützt vor unerlaubter Verwendung. Das ist einwichtiger Erfolg für insbesondere die Pressefotografen, die bisher ihre Arbeit nicht schützen konnten, ausser sie hatte Kunststatus.

- Erweiterte Kollektivlizenz und Kollektivverwertung für verwaiste Werke: Es wird den Verwertungsgesellscaften erlaubt sein, weitere Repertoires in Kollektivlizenzen anzubieten, wenn für diese Werke kein anderer Lizenzmarkt besteht. Das erweitert das Geschäftsfeld unserer Verwertungsgesellschaften, stärkt sie als Partner und ist zudem dankbar auch für die Nutzer, die so zB. Werke legal werden nutzen können, für die die Rechte nicht auffindbar sind.

- Anpassung der Schutzdauer an internationales Leistungsschutzrecht: Neu werden auch Schweizer Künstler*innen und Produzent*innen bis 70 Jahre nach der Veröffentlichung eines Werkes geschützt, wie es international üblich ist. Bisher galt der Schutz in der Schweiz nur für 50 Jahre.

Le 8 septembre dernier, nous avons envoyé une lettre ouverte aux politiciens et aux médias au nom de tous les musicien-ne-s suisses.

La lettre a été cosignée par plus de 30 musicien-ne-s tous genres confondus.

Le 10 septembre 2019, la révision de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) par le Parlement fera l’objet d’une procédure d’élimination des divergences (entre Conseil national et Conseil des Etats). Au grand mécontentement de la scène musicale suisse, une modification de la LDA a été ajoutée sans avoir jamais fait partie des négociations de l’AGUR12 (le groupe de travail sur la révision, nommé par le Conseil fédéral) : un amendement de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) vise à supprimer la perception de droits d’auteur sur l'offre radio-TV dans les hôtels, les appartements de vacances, les hôpitaux et les prisons.

Lire la lettre (PDF)

Nous vous tiendrons au courant des développements à venir.

Avec nous, croisez les doigts ! 

Les législatures se suivent et se ressemblent : nous avons l'impression que nos parlementaires ne connaissent ni ne comprennent la situation des musiciens dans notre pays. Il s'agit là d'un obstacle majeur à l'amélioration des conditions d'exercice de notre profession et d'un grand défi pour notre travail politique. Les élections fédérales auront lieu le 20 octobre prochain. Cela nous donne la chance d'élire un parlement plus ouvert à nos revendications pour les 4 prochaines années.

En collaboration avec le Conseil suisse de la musique, SONART a proposé un sondage à tou·te·s les candidat·e·s au Parlement sur 7 aspects considérés comme déterminants pour nous.

Les résultats de cette enquête seront présentés sur www.clap4culture.ch à partir du 16.09.2019.

Vous pourrez alors voter canton par canton pour les candidat·e·s qui promettent de porter nos préoccupations et défendre mieux les intérêts de la scène musicale suisse.

Informations à suivre !

Am 20. Oktober dieses Jahres wird das eidgenössische Parlament für die kommenden vier Jahre neu gewählt. Mit Frau Nationalrätin Rosmarie Quadranti als Präsidentin des SMR und Herrn Nationalrat Stefan Müller-Altermatt als Präsident der Parlamentarischen Gruppe Musik hat sich für den Musikrat und damit für den Musiksektor im Allgemeinen vieles positiv verändert. So ist durch sie der direkte Draht ins Parlament gewährleistet ausserdem sind die Wege in die Verwaltung kürzer und einfacher geworden. Es ist deshalb klar: Die Wiederwahl von Frau Quadranti und Herrn Müller-Altermatt ist für Schweizer Musikschaffende zentral.

Aus diesen Gründen empfiehlt SONART – Musikschaffende Schweiz seinen Mitgliedern Frau Quadranti (BDP/ZH) und Herrn Müller-Altermatt (CVP/SO) zur Wiederwahl.

Am 4. Juni hat der Ständerat das Urheberrechtrevision verhandelt. Diesmal haben wir gute Nachrichten. Nachdem bereits die zuständige Kommission des Ständerats sich unseren Forderungen angecshlossen hatte, ist ihr nun auch das Ratsplenum gefolgt. Der Ständerat steht also dazu, dass die Musik in der neuen VideoOnDemand-Vergütung ausgenommen sein soll, wie wir das verlangt haben. Er hat auch die Ausnahme für Hotels und Ferienwohnungen bei den Urheberrechtsabgaben wieder gestrichen. Damit sind wir zurück bei der Vorlage, wie sie auch die AGUR empfohlen hat.

So sind wir nach einem aufreibenden Winter zurück auf Kurs, wo wir vor einem Jahr bereits einmal waren. Auch wenn wir uns nun zusammen mit unseren Verbündeten bei den Musik- und Kulturverbänden und Verwertungsgsellschaften über diesen Etappensieg freuen dürfen, die Revision bleibt natürlich so dünn, wie sie es schon damals war. Aber immerhin hat unser Lobbying mitgeholfen, dass sie nun nicht noch zu unserem Nachteil verschlechtert wurde.

Durch diesen Entscheid des Ständerats entstehen Differerenzen zum Nationalrat, der im Herbst 2018 noch kein Gehör für uns hatte. Vermutlich wird die Differenzbereinigung in der kommenden Herbstsession stattfinden, wir bleiben da natürlich dran und werden lobbyieren dafür, dass nun auch der Nationalrat das Gesetz so gutheisst und wir damit diese ewige Revision endlich abschliessen und umsetzen können - und dann weiterschauen, was weiter längst angegangen werden müsste.

L'Office fédéral de la culture (OFC) met en consultation le Message culture 2021-2024 pour la définition de sa politique culturelle. Il introduit notamment un axe sur l’encouragement des jeunes talents musicaux. 

plus d’infos ici

Télécharger le projet (PDF)

Télécharger la lettre d'accompagnement (PDF)

Alors qu’en janvier subitement, plus personne ne savait plus vraiment si la version longuement élaborée de la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur était encore dans l’intérêt des artistes, un compromis a, semble-t-il, été trouvé qui est soutenu par la plupart des organisations d’artistes. Les parties se sont mises d’accord sur un projet qui avait déjà été proposé une fois entre la France et l’Allemagne. Si vous souhaitez en connaître les détails, lisez la version anglaise qui a fuité dans le magazine politique Politico.

Parmi les soutiens à la version actuelle, on trouve en plus de l’ECSA (European Composers Alliance) l’IMPALA, l’association faîtière mondiale des labels indépendants. L’IFPI, l’association faîtière de l’industrie phonographique qui compte aussi les principaux labels parmi ses membres, n’a pas encore tranché.

Du point de vue des musicien·ne·s, la pièce maîtresse de la révision est l’article controversé n° 13, qui veut obliger les plateformes de téléchargement de contenus par l’utilisateur, comme YouTube par exemple, à prendre plus de responsabilités. Pour l’industrie musicale et les sociétés de perception, cela rebattrait les cartes pour les futures négociations tarifaires avec YouTube, qui serait dès lors obligée de se comporter en prestataire et ne pourrait plus prétendre ne pas l’être.

Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’UE, on peut s’imaginer que les changements pour la pratique commerciale de YouTube parleraient aussi en faveur des titulaires de droits suisses.

La prochaine étape est désormais le vote final au Parlement européen.

Pas de subventions aux hôteliers aux dépens des musicien·ne·s : le Conseil des Etats doit jouer franc jeu !

Le 12 mars prochain, le Conseil des Etats vote sur la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Cette révision inclut notamment l'idée de favoriser les hôteliers au détriment des acteurs culturels : grâce au projet de loi soumis au vote, les entreprises hôtelières et les propriétaires d'appartements de vacances, mais aussi les hôpitaux et les prisons, ne paieraient plus de droits d'auteur pour la diffusion de musique et de films à leurs clients et usagers.

Cette proposition est  inacceptable et doit être rejetée par le Conseil des États pour les raisons suivantes :

1. Ce n'est pas aux auteurs, compositeurs et interprètes de subventionner l'industrie touristique : en décembre 2017, le Tribunal fédéral a statué en faveur des auteurs, jugeant que les gérants de ces locaux (hôtels, appartements de vacances, hôpitaux et prisons) devaient payer une redevance pour les œuvres diffusées. La tentative du Parlement de revenir sur cette jurisprudence est illégale.

2. La modification de la loi compliquerait l’ordre juridique : en raison d’accords de réciprocité, les redevances des auteurs sous contrat de sociétés de gestion étrangères devraient encore être payées, faute de quoi la Suisse pourrait faire l'objet de sanctions pour rupture de contrat. Seuls les auteurs nationaux (sous contrat de la SUISA et autres) seraient lésés. 

3. Les hôpitaux et les prisons n'ont réclamé aucune exemption. Il s'agit uniquement de lobbying de l’industrie touristique, qui vise encore une fois à économiser sur le dos des réalisateurs, compositeurs et interprètes.

4. Cet amendement remet gravement en cause le compromis du groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR 12), qui a fait l'objet d’âpres et longues négociations. Une révision qui a été lancée pour renforcer le droit d'auteur à l'ère de la numérisation menace maintenant de l'affaiblir. C'est inacceptable !

Les acteurs culturels appellent donc le Conseil des États à rejeter cette proposition.

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La révision du droit d’auteur en Suisse a fait une avancée. Mi-février, la commission compétente du Conseil des États (CSEC-E) a pris des décisions qui seront votées en mars devant tout le Conseil.

SONART s’est engagé avec vigueur afin d’expliquer le point de vue de la scène musicale aux membres de la commission. Nous avons notamment rédigé un courrier également signé par l’IFPI, la SUISA et d’autres membres renommés. Et cela n’a pas été vain: pour les musicien·ne·s, le résultat est un petit succès.

Il semblerait que la musique dans la VoD soit de nouveau exclue.

 Alors que le Conseil national avait suivi la recommandation du Conseil fédéral et ne voulait pas exclure la musique dans la nouvelle rémunération pour les réalisateurs de films, nous avons réussi à convaincre la CSEC-E que dans le domaine de la musique, une telle démarche serait contreproductive et qu’elle compliquerait et nuirait à un système fonctionnant bien. Nous espérons désormais que le Conseil des États saura lui aussi entendre cette recommandation.

Les musicien·ne·s doivent subventionner des hôteliers

Notre seconde préoccupation a malheureusement remporté moins de succès. La CSEC-E soutient la nouvelle réglementation selon laquelle aucune redevance de droits d’auteur ne sera versée dans le futur pour le fait de proposer de la musique ou des films à la radio ou à la télévision dans les hôtels, les locations de vacances, les prisons et les hôpitaux.

Il s’agit d'un coup de force initié par l’industrie hôtelière qui avait déjà porté l’affaire devant les tribunaux et qui désormais récidive en prenant la voie politique. Pourquoi les musicien·ne·s ne devraient-ils pas être payé·e·s pour leurs prestations alors que les établissements concernés rémunèrent toutes les autres prestations? Aucun hôtelier n’aurait l’idée d’exiger de ne pas payer l’électricité ou l’eau sous prétexte de ne pas avoir posé les câbles et conduites.

Le vote dans la commission a été serré, c’est finalement le président de la commission qui a dû trancher. SONART va continuer à faire du travail de lobbying sur ce sujet et se tournera très prochainement vers ses membres pour obtenir de l’aide.

Cela fait des années que la question d’un service payant de YouTube revient régulièrement sur la table. Depuis le mois de novembre, il est désormais disponible en Suisse, sous la forme de deux offres différentes: YouTubeMusic et YouTubePremium. Il existe déjà plusieurs articles à ce sujet. Pour résumer, on peut dire que ce que YouTube vend, c’est avant tout une absence de publicité, ainsi que quelques fonctionnalités globalement intéressantes. Ainsi, par exemple, l’abonnement payant permet de lire des vidéos hors ligne et en arrière-plan. Par ailleurs, l’aspect intéressant de YouTubePremium est que cette version donne accès à des vidéos non disponibles dans la version gratuite ou publicitaire. Par rapport aux versions gratuite/Premium de Spotify, l’industrie de la musique a donc ici la possibilité de proposer des contenus en exclusivité aux clients qui payent. Cela ne s’applique néanmoins (malheureusement) pas aux «vidéos albums», avec lesquelles il est possible d’écouter de la musique avec la pochette de l’album comme vidéo. Si l’on souhaite donc diffuser des albums entiers sous forme d’audios, ces derniers seront donc également mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des utilisateurs de Youtube.
Le coût des abonnements est comparable à celui d’autres services: 12,90 CHF pour YouTubeMusic, avec une offre familiale à 19,90 CHF. YouTubePremium coûte quant à lui 15,90 CHF par mois.

Pour ce qui est des recettes, il est encore trop tôt pour se prononcer. Selon certains experts des labels et sociétés de gestion, les contrats sont similaires à ceux proposés par d’autres services payants, ce qui signifie que les recettes devraient atteindre le même niveau que chez Spotify et consorts. Nous suivons ce sujet de près et tiendrons nos membres au courant des évolutions

En septembre dernier, nous recevions des nouvelles réjouissantes de Bruxelles: le Parlement européen avait voté en faveur de l’ouverture des négociations sur la réforme du droit d’auteurs, avec notamment le controversé article 13, dont l’objectif est de supprimer les distorsions du marché nées de la création de plates-formes de contenus téléchargés par les utilisateurs telles que YouTube. Cet article répondait à une demande formulée par une large alliance d’associations internationales d’artistes et musiciens.

Aujourd’hui, pourtant, c’est la douche froide: tout d’abord, quelques jours avant le vote au Parlement européen, les représentants de l’industrie de la musique ont averti que la version actualisée du texte de loi ne permettait plus d’atteindre l’objectif initial. Par ailleurs, lors du vote, 11 États-membres ont rejeté le texte. Les représentants de nos intérêts au Parlement européen sont donc désormais confrontés à la lourde tâche d’élaborer une nouvelle version de l’article en mesure d’être largement acceptée en l’espace de quelques semaines seulement. Nous continuons de suivre ce sujet de près pour nos membres et soutiendrons toute action pouvant s’avérer utile, y compris venant d’un État non-membre.

La révision de la LDA a fait l’objet d’un vote au Conseil national les 13 et 14/12/2018. La proposition consistait en un paquet de mesures s’en tenant en grande partie au compromis élaboré par le groupe de travail sur le droit d‘auteur AGUR12 mais s’en éloignant également à la faveur de quelques détails et amendements. Globalement, le Conseil national a respecté le compromis de l‘AGUR12, comme le demandaient SONART, Suisseculture et bien d’autres représentants de la culture. Mais, on le sait bien en musique, le diable se cache dans les détails, et la majorité du Conseil national est restée sourde à nombre de nos revendications.

Force a donc malheureusement été de constater que cette même révision qui avait été déclenchée il y a près de 7 ans suite à la grande insatisfaction du monde de la musique suisse s’avèrera finalement néfaste pour ce même monde de la musique.

Ce n’est pas comme si aucune revendication de l’industrie de la musique et de la culture n’avait été retenue. En effet, nous avions déjà dû en abandonner quelques-unes lors des négociations au sein de l’AGUR 12 (groupe de travail sur le droit d‘auteur dans lequel nous représentons la musique/culture) qui a élaboré le compromis actuel. Ce compromis avait pour but d’accorder certains points à chacune des parties prenantes (auteurs, consommateurs, usagers de droits d‘auteur), bien que l’évolution des technologies digitales ait surtout provoqué des problèmes du côté des auteurs: ces mêmes problèmes qui avaient été à l’origine de la révision. Mais nous avons dû nous soumettre à ce contexte politique très tôt dans le processus de révision.

Certaines de nos revendications ont néanmoins été conservées:

Nous nous félicitons qu’à l’avenir, en Suisse, les hébergeurs assumeront une responsabilité plus importante non seulement s’ils ne retirent pas les contenus enfreignant le droit d‘auteur mais également s’ils n’empêchent pas leur retéléchargement.

Nous nous félicitons également que les graves enfreintes au droit d’auteur commises sur des réseaux peer-to-peer entraînent désormais des poursuites pénales.

Néanmoins, on peut constater que les mesures prises dans le domaine de la lutte contre le piratage ne se limitent qu’au strict minimum. Les représentants politiques n’ont pas trouvé le courage d’agir à l’encontre des formes les plus importantes de piratage, c’est-à-dire celles issues de l’étranger.

Certaines améliorations sectorielles pour les cinéastes (rémunération de la vidéo à la demande) et les photographes professionnels (protection de la photo) du compromis AGUR12 ont été conservées. Nous nous en réjouissons pour nos collègues de ces domaines.

Pour la musique en revanche, le résultat après le vote du Conseil national s’avère amer:

Rémunération de la vidéo à la demande sans exception pour la musique

Nous avons fortement soutenu la revendication de rémunération de la VOD, très importante pour les cinéastes. Néanmoins, l’AGUR12 avait convenu que les films de concerts et la musique de film devaient en être exclus. La SUISA et les labels disposant d’ores et déjà de contrats efficaces avec les plates-formes de VOD, le paiement de notre travail va en réalité être affaibli si aucune exception n’est accordée à la musique et si la limite légale de rémunération s’applique. Pourtant, le Conseil fédéral a rayé cette exception au titre de l’égalité de traitement entre les différents domaines. Nous avons mené d’intenses sessions de lobbying pour nous opposer à cette intervention purement bureaucratique. Finalement sans résultat: seuls les Verts, le PS et le PBD nous ont soutenus, ainsi que quelques représentants d’autres partis qui ont voté en notre faveur à contre-courant de ce que préconisaient leurs fractions, ou se sont tout du moins abstenus. Cela n’a malheureusement pas suffi. Nous allons maintenant tenter de convaincre la majorité du Conseil des États de rejoindre nos revendications.

Les hôtels, appartements de vacances et hôpitaux ne payent désormais plus de taxes pour droit d’auteur

À l’appel du secteur hôtelier, qui avait perdu devant les tribunaux il y a à peine un an avec ces mêmes revendications, un vote a également été organisé pour déterminer si la musique et les films proposés dans les hôtels, les appartements de vacances, les hôpitaux et les prisons devaient être soumis aux règles de l’usage privé. De cette manière, ces entreprises ne sont plus tenues de payer la SUISA pour les appareils radio et TV qu’ils proposent. Pourtant, cela représente à peine 1 CHF par chambre d’hôtel par mois! Dans les hôpitaux et prisons aussi, la suppression de cette dépense ne constituera pas une somme substantielle.

À cet égard aussi, nous avons l’intention d’inverser le résultat au Conseil des États.

La conclusion intermédiaire après les négociations au Conseil national est donc décevante, si pas catastrophique. Il s’agit maintenant de poursuivre nos efforts lors des prochaines sessions avec le Conseil des États.

Après 34 années de succès, la revue dissonance va devoir cesser sa parution, malgré les grands efforts entrepris pour trouver de nouveaux moyens financiers.  Ainsi donc, consacrée à la musique contemporaine, cette forte voix reconnue loin à la ronde va partager après son 144e numéro le malheureux sort de nombreux médias écrits consacrés à la culture.

L’Association Suisse des Musiciens (1900-2017) permit avec l’aide de la Confédération la publication de dissonance et fit de cette revue le plus important centre de réflexion sur la musique contemporaine et la richesse de sa scène dans notre pays.  Elle remplit ainsi une mission fondamentale de politique culturelle et historique.
En raison des nouveaux critères de la Confédération concernant le soutien aux associations culturelles, le financement d’un périodique par SONART (association ayant succédé à l’ASM) ne s’avérait plus réalisable. C’était clair dès le début. C’est la raison pour laquelle un groupe de soutien privé se forma et explora toutes les possibilités qui auraient pu assurer une base solide à la revue.  Le développement commun avec un important partenaire d’un nouveau et prometteur projet nous fit espérer. Malheureusement ce partenaire, après une réflexion approfondie, ne put se résoudre à s’engager à long terme.

Malgré cela : le champ passionnant des musiques actuelles avec tous leurs développements requiert toujours et encore la réflexion, le discours, le compte rendu, l’analyse critique et la recherche.

Nous pouvons espérer que ce vide actuellement créé sera bientôt rempli avec de nouvelles idées de projets, projets qui sauraient couvrir ces urgents besoins en chemins innovants et porteurs d’avenir.

Depuis 2018 l’abonnement n’est plus inclus dans la cotisation des membres de SONART, alors qu’il l’était pour les membres de l’ex ASM.  Bien que le prix de cet abonnement ait été réduit de 20%, seule la moitié des anciens membres de l’ASM y ont souscrit…

SONART en tant que partenaire de dissonance a soutenu l’envoi du numéro 143 (septembre) à tous les membres. 
Ceux qui ont demandé à s’abonner à partir d’août/septembre 2018 peuvent s’ils le désirent s’adresser avant la fin de l’année à info@dissonance.ch .  Nous pouvons mettre à leur disposition d’anciens numéros, dans la mesure des stocks disponibles.

Un grand merci – aussi au nom de SONART – pour l’excellence de leur engagement à toutes celles et ceux qui ont œuvré pour dissonance et tout particulièrement à l’équipe actuelle. Celle-ci a travaillé depuis trois ans dans des conditions parfois compliquées. Il s’agit de
Cécile Olshausen et Christoph Haffter (rédaction) Hubert Neidhart (graphisme), Thomas Gerlich (correcteur) et Annette Ansermoz (administration)

Le site https://www.dissonance.ch/  reste provisoirement activé.
La Bibliothèque nationale suisse poursuivra en 2019 le processus de digitalisation de la revue Dissonance. Tous les numéros du journal seront alors accessibles en texte intégral sur la plateforme
www.e-periodica.ch

Käthi Gohl Moser, novembre 2018
traduction : Pierre Sublet

Auch SONART-Musikschaffende Schweiz äussert sich zum Entwurf des Neuen Mediengesetzes (Bundesgesetz für elektronische Medien). Auch in Zeiten von Streaming und Downloads sind wir nach wie vor angewiesen auf eine breite Medienpräsenz und eine fundierte Berichterstattung, um ein Publikum zu finden und der Bevölkerung die kulturelle Teilhabe zu ermöglichen – gerade auch am einheimischen Musik- und Kulturschaffen. Der zunehmend globalisierte Medienkonsum macht deshalb die einheimischen Kanäle umso wichtiger, da der Übermacht des internationalen Repertoires insbesondere dort etwas entgegengesetzt werden kann.

Die Absicht Online-Medien zu fördern begrüssen wir sehr und sie erscheint uns als grosse Chance. Lineare Medien kämpfen oftmals mit dem Spagat zwischen dem Anspruch ein interessantes Programm anzubieten und der Notwendigkeit, gute Einschaltquoten zu erreichen. Das führt dazu, dass eigentlich relevante Inhalte und Themen gerade im musikalischen und kulturellen Bereich nicht riskiert werden, da man dort mit einem zu spezifisch interessierten Publikum rechnet, nicht dem Massenpublikum.

Online-Förderung ist also genau da eine Chance: In der Vermittlung und Produktion von Inhalten für ein spezialisiert interessiertes Publikum. Und: Wenn die Inhalte dann einmal produziert sind, können sie in den linearen Programmen beworben und so online auch von einem breiteren Publikum doch noch entdeckt werden.

Deshalb ist es für uns in dieser Vernehmlassung ein zentrales Anliegen, dass auch geförderte Online-Medien - ab einer gewissen Inhaltsbreite, also insofern sie nicht eine ganz andere Nische exklusiv bewirtschaften - einen expliziten Kulturauftrag erhalten.

Unsere wichtigsten Positionen in Kürze: 

• Die Kultur ist insgesamt präsent im Gesetzesentwurf. Das ist gut so. Kulturvermittlung– und -produktion sind Service public in Reinform.
• Der Kulturauftrag darf insgesamt oftmals noch expliziter formuliert werden – gerade im Bereich der förderbaren privaten Medienanbieter.
• Die Online-Förderung soll als Chance genutzt werden, relevante kulturelle Inhalte abseits des Mainstreams einem breiteren Publikum zur Verfügung zu stellen – nicht nur, aber insbesondere bei der SRG.
• Neben den TV-Anbietern sollen auch Radioanbieter eine Vorschrift erhalten, einen angemessenen Teil der Sendezeit einheimischen Werken zu widmen. Dies muss zwingend gelten für die geförderten Anbieter, es soll aber analog zu den nicht-geförderten TV-Anbietern (Art 12) auch für nicht geförderte Radio-Anbieter gelten. Ziel sind nicht fixe Quoten, sondern anhand des Programmkonzepts auszuhandelnde Richtwerte. Die «Charta der Schweizer Musik» zwischen der SRG und den Musikverbänden ist ein bewährtes Gefäss, an dem man sich hierfür orientieren kann.
• Der Fokus auf audio-visuelle Inhalte bei der Online-Förderung macht nur bedingt Sinn. Die Abgrenzung von der «Presseförderung» ist auch gewährleistet, wenn online Formate gefördert werden, die sowohl audiovisuelle wie Text- und Audio-Angebote machen.
• Die KOMEM muss breiter aufgestellt werden und auch Vertreter*innen aus dem Kulturbereich umfassen.

Die gesamte Stellungnahme steht hier zur Verfügung: Stellungnahme BGeM SONART-Musikschaffende Schweiz

Erfreut haben wir zur Kenntnis genommen, dass das EU-Parlament am Mittwoch die neue Copyright Directive mit einer bemerkenswerten Mehrheit von 438 zu 226 Stimmen (39 Enthaltungen) angenommen hat. Damit ist nun der Weg frei für die Verhandlung der definitiven Gesetzestexte mit dem Ministerrat.

Die Reform ist heftig umstritten. Wir und eine breite Allianz von Künstlerverbänden und Kulturmarktvertreter*innen aus ganz Europa haben uns eingesetzt für die Annahme. Bekämpft wird sie von den Tech-Giganten Google, Facebook usw. mit Unterstützung des Freies-Netz-Gemeinde in ganz Europa.

Zwei Hauptpunkte

Wichtigster Bestandteil der Reform ist eine erhöhte Verantwortlichkeit der User-Uploaded-Content-Plattformen (wie YouTube), für die bei ihnen hochgeladenen Inhalte. Die Regelungen sollen das Phänomen der Value Gap bekämpfen: Die Wertschöpfungslücke, die dort entsteht, wo auf bestimmten Internetplattformen Inhalte gratis zur Verfügung stehen, für die andernorts bezahlt werden muss - was natürlich zu einer Verzerrung des Marktwertes dieser Inhalte führt. Neben der Musik- und der Filmindustrie sind davon vor allem auch die Zeitungsverlage und Journalist*innen betroffen. Neu sollen die Plattformen deshalb auch eine Vergütung bezahlen müssen, wenn sie News weiterverbreiten.

Die Gegner des Gesetzes halten die Vorlage für katastrophal udn behaupten, das freue Internet werde damit abgeschafft. das ist aus unserer Sicht vor allem eine katastrophale Übertreiubung. Abgeschafft wird der Freipass grosser Plattformen, die Inhalte anderer durch ihre Monopolstellungen selbst gewinnbringend auszubeuten. Oder wie eines unserer Mitglieder rapportiert: 116 Dollar Guthaben für 2 Mio Plays auf YouTube. Es ist erfreulich, dass eine bedeutende Mehrheit des EU-Parlamentes erkannt hat, dass hier nun etwas getan werden muss. 

Wie das Gesetz in seiner Endform aussehen wird, bleibt abzuwarten. Für den Moment zumindest ist die massive Gegen-Kampagne der Tech-Giganten mal abgewehrt udn der Prozess kann weiterlaufen.

Und in der Schweiz?

Da die SChweiz nicht in der EU ist, können wir eigentlich weder direkt Stellung nehmen, noch wird uns das neue EU-Copyright direkt betreffen. In der laufenden Urheberrechts-Revision in der Schweiz ist auch keine Regelung zum Value Gap vorgesehen, ausser im Bereich des Video-On-Demand.

Wir werden nun die Entwicklungen in der EU weiter genau im Auge behalten uns gegebenenfalls politisch dafür einsetzen, dass auch Schweizer Urheber von der neuen Rechtslage in der EU profitieren können. Die grossen Plattformen passen ihre Services oft sowieso für ganz Europa an und machen keine Sonderzüge für die kleine Schweiz. 

Wir halten euch auf dem Laufenden.

Unterstützt die Kampagne in der EU!

Offizielle Infos

Im Juni 2018 hat der Bundesrat den Entwurf zum neuen Mediengesetz in die Vernehmlassung gegeben. Auch SONART wird sich an der Vernehmlkassung beteiligen. Unser Hauptanliegen ist, dass Service Public immer auch bedeutet dem einheimischen Musik- und Kulturschaffen eine angemessene Plattform zu bieten - dank dem neuen Gesetz nicht nur in Radio und TV., sondern auch im Internet.

Zuerst herzlichen Dank an alle, die am 10. Juni das Geldspielgesetz angenommen haben! Damit ist gesichert, dass auch Gewinne bei Geldspielen im Internet derm Gemeinwohl und damit der Kultur zu Gute kommen.

Die Vorlage war ja sehr umstritten, deshalb ist das tolle Ergebnis von 73 % Ja umso erstaunlicher und erfreulicher.

Wir werden nun oft gefragt, ob wir mit unserer alten Forderung nach Netzsperren auch im Urheberrecht wieder hervorkommen werden. Tatsächlich haben wir in der Arbeitsgruppe zum URG (AGUR12) bis zum Schluss gefordert, dass eindeutig illegale Plattformen gesperrt werden sollen, wenn darauf in schwerwiegender Weise Urheberrechte verletzt werden. Leider hat es diese Forderung nicht in den abschliessenden Kompromiss ider AGUR12 geschafft. Dies obwohl bereits klar war, dass man die Sperren im Geldspielgesetz vorsieht, und obwohl aus unserer Sicht die Lage sogar eindeutiger gewesen wäre, weil es um Seiten geht, die auch international illegal sind, nicht nur in der Schweiz.

Für uns hat nun aber höchste Priorität, dass die URG-Revision vorwärtskommt, deshalb verzichten wir darauf, die Forderung nach Netzsperren wieder zu bringen. So lange der AGUR12 Kompromiss hält, werden auch wir uns daran halten.

Wenn der Kompromiss geöffnet wird im Parlament und weitere Anliegen darin einfliessen, werden auch wir uns vorbehalten, wieder andere Forderungen zu stellen. Allerdings haben Netzsperren da nicht die Priorität. In den Jahren seit die URG-Revision gestartet hat (2012...) ist viel geschehen, inzwischen sind die spärlichen Einnahmemöglichkeiten bei legalen (Spotify usw.) und quasi-legalen Streaming-Plattformen (YouTube) eigentlich das relevantere Thema als die Piraterie. Dazu laufen in der EU Bemühungen, die sogenannte Value Gap zu schliessen. Das beobachten wir sehr aufmerksam und auch da behalten wir uns vor, politisch in der Schweiz in angebrachter Weise aktiv zu werden.

2018 ist ein kulturpolitisch ein aussergewöhnliches Jahr. Nachdem wir mit der Nein zu No Billag-Abstimmung für die Kultur gerade eine der wichtigsten Volksabstimmungen in unserem Sinne beeinflussen konnten, steht bereits am 10. Juni ein ebenfalls sehr relevanter Urnengang an: Das Referendum zum neuen Geldspielgesetz.

Dieses Gesetz regelt, dass Anbieter von Geldspielen hohe Auflagen erfüllen müssen zum Schutz vor der Spielsucht und der Verschuldung. Es regelt ebenfalls ...MEHR

Für Veranstalter ist die Schall- und Laserverordnung des Bundes ein wichtiges Regelwerk. Es geht um Messmethoden, dB-Grenzwerte usw. Nun wurde die eigentlich vernünftig ausgehandelte SLV in eine grössere Verordnung integriert, die V-NISSG. 2017 wurde das neue Bundesgesetz über den Schutz vor Gefährdungen durch nichtionisierende Strahlung und Schall (NISSG) verabschiedet. Die dazugehörende Verordnung (V-NISSG) wurde am 14. Februar 2018 in die Vernehmlassung geschickt.

Einige Anpassungen wie z.B. die Aufzeichnung der Pegel bei Veranstaltungen mit verstärktem Schall ab 93 dB(A) oder die geplante strengere Auflage für zugelassene Messgeräte und auch die Auflagen für unverstärkte Veranstaltungen sorgen für Unmut und Unsicherheit in der Branche. Eine Arbeitsgruppe aus Fachexpertinnen, Experten und Vertretende von Branchenverbänden hat Inputs und Anregungen aus der Branche zusammengetragen und eine Stellungnahme erarbeitet.

Die neue Verordnung verändert einiges:

Neu müssen alle Veranstaltungen, die 93 dB überschreiten nicht nur den Pegel messen, sondern auch aufzeichnen, und zwar mit einem eichbaren Gerät.

Bei all diese Veranstaltungen muss das Publikum informiert werden, dass es lauter werden kann, und es müssen Gehörschütze verteilt werden.

Neu gilt das nicht nur für elektronisch verstärkte Emissionen, sondern auch für alle anderen. Einzige Ausnahme: Guggenmusig.

Neu können neben dem Veranstalter auch die verantwortlichen Techniker*innen haftbar werden, wenn die Vorgaben nicht erfüllt werden.

Kurz (und absichtlich zugespitzt) gesagt heisst das:

> Viele kleine Musikclubs investieren neu viel Geld in eichbare Geräte und deren regelmässige Eichung. Sie müssen zudem auch in ihrem Fumoir die Lautstärke nachmessen gehen und allenfalls für Ruhe sorgen (nicht elektronische Emissionen…).

> Die Technikerin in der Tonhalle muss entweder einem passionierten Dirigenten während der Vorführung zur Warnung das Messgerät vorbeibringen und ihn auffordern, das Orchester zu zügeln. Oder sie müssen Gehörschütze verteilen und Informationsplakate aufhängen.

> Die Blasmusik in einem kleinen Raum muss eine fachgerecht ausgebildete Person haben, die mit einem eichbaren Messgerät kontrolliert, wie sich der Pegel entwickelt. Und wiederum Plakate und Gehörschütze bereithalten, für den Fall. Zudem dann natürlich die Veranstaltung dem BAG melden und einen Rapport schicken.

Im Rahmen des laufenden Vernehmlassungsverfahren besteht nur noch bis zum 31.Mai 2018 die Möglichkeit zur Einsprache um Bedürfnisse aus der Praxis gezielt einbringen zu können.

Unten findet man die Stellungnahme von SONART und eine Vorlage der Fachschule für Tontechnik (ffton). Wer eine eigene Stellungnahme machen möchte, kann sich da bedienen und umarbeiten.
Es ist empfehlenswert eine persönliche Einleitung zu schreiben, z.B. warum man von der neuen Verordnung betroffen ist. Wer Zeit/Lust hat kann natürlich auch die bestehenden Texte komplett anpassen.

Wir hoffen, dass das BAG diese Verordnung noch einmal überarbeitet und das Fach- und Alltagswissen der betroffenen Branchen besser einbezieht.

Stellungnahme SONART

Vorlage SONART

Vorlage ffton

Dieses Gesetz regelt schon seit langem, dass Anbieter von Geldspielen hohe Auflagen erfüllen müssen zum Schutz vor der Spielsucht und der Verschuldung. Es regelt ebenfalls, dass sie Abgaben von 40 – 80% ihrer Reingewinne zu machen haben, die für das Gemeinwohl verwendet werden müssen. Ein Teil fliesst in die AHV, IV und Hinterbliebenenversicherung. Ein weiterer Teil fliesst in die kantonalen Lotteriefonds, aus denen Kultur und Sport gefördert werden. Davon gehen allein 200 Millionen Franken jährlich allein an kulturelle Projekte, also an kleinere und grössere Veranstaltungen, die das reiche und vielfältige kulturelle Leben unseres Landes prägen und die darum auch für die Arbeit von uns Kulturschaffenden einen wichtigen Faktor darstellen.

Was ist neu und relevant für die Kultur?

Neu ist, dass die Lotteriefondsgelder von den Kantonen separat ausgewiesen werden müssen, was eine grössere Transparenz gewährleistet darüber, wie die Kantone ihre Einnahmen aus den Geldspielen verwenden. Das ist für die Kultur eine sehr willkommene und wichtige Neuerung.

Neu werden auch Geldspiele im Internet erlaubt. Das hat zur Folge, dass sich auch alle Online-Geldspiel-Anbieter (die sich bisher in der Illegalität oder einer Gesetzeslücke bewegt haben) dem Schweizer Recht und damit den Auflagen und Abgaben zu stellen haben. Anbieter, die nur online erreichbar sind und keinen Sitz in die Schweiz verlegen wollen, können im Internet gesperrt werden. Das betrifft vor allem (aber nicht nur) illegale Anbieter. Zudem werden Konzessionen für neue Anbieter in der Schweiz erst in 6 Jahren wieder ausgeschrieben. Bis dahin muss ein internationaler Anbieter zwingend mit einem bereits konzessionierten Schweizer Casino zusammenarbeiten.

Warum braucht es das neue Gesetz jetzt?

Wie in vielen Bereichen verlagert sich auch im Geldspiel die Aktivität verstärkt auf Online-Angebote. Diese Verlagerung hat bereits in den letzten Jahren dazu geführt, dass hohe dreistellige Millionenbeträge von der Schweiz aus verspielt wurden, ohne dass darauf Abgaben gemacht wurden. Die Tendenz ist steigend und es ist absehbar, dass der Kulturförderung so nach und nach mehr wichtige Gelder abhandenkommen – notabene ohne Ausgleich in einem anderen Bereich. Eine vom Volk 2012 angenommene Initiative hat verlangt, dass Gewinne aus Geldspielangeboten dem Gemeinwohl, Kultur und Sport zu Gute kommen sollen. Wenn die Schweiz diese Verfassungsbestimmung ernst nimmt, muss sie auf die digitale Entwicklung reagieren und sicherstellen, dass der Volkswille auch dort erfüllt wird.

Warum ist es zum Referendum gekommen?

Das Referendum wurde von Kreisen ergriffen, die verhindern wollen, dass (illegale) ausländische Spiel-Sites im Schweizer Internet gesperrt werden können. Sie bezeichnen das als «Zensur», was angesichts des Inhalts dieser Angebote etwas abenteuerlich ist. Das Geld für das Referendum kommt allerdings nicht aus den Freies-Netz-Kreisen, sondern vor allem von den potentiell betroffenen internationalen Geldspiel-Anbietern (siehe Artikel unten). 

Ein Ja zum Geldspielgesetz ist also auch ein Ja zur Förderung des einheimischen Kulturschaffens, ein Nein würde vor allem die internationale Geldspielmafia schützen.

Wir werden unsere für NoBillag erstellten Kampagnenkanäle von #clap4culture auch für diese Abstimmung nutzen. Argumente und Material zur Abstimmung werden wir in den nächsten Wochen zur Verfügung stellen bei www.clap4culture.ch und auf Facebook bei www.facebook.com/clap4culture.

Hier zwei interessante Presseartikel zum Thema:

• Netzfreiheit oder Tod
• Wie Auslaender sich eine Schweizer Abstimmung kaufen

Weitere Informationen auf www.suisse-culture-ja.ch

In einem nie dagewesenen Effort haben sich innert weniger Wochen über 100 Film- und Musikschaffende zusammengetan und ein gemeinsames künstlerisches Statement gegen die No Billag-Intiative lanciert. Man kann sie hier immer noch anschauen.

Eine Annahme der NoBillag Initiative am 4.3.2018 wäre verheerend gewesen für die Musikszene Schweiz.

Wir danken allen Schweizer*innen, die mitgeholfen haben, die Initiative abzulehnen!

Die No Billag Abstimmung war nicht nur für die Musik – und Kulturschaffenden zweifellos die wichtigste Abstimmung der letzten Jahrzehnte, sondern generell in Bezug auf die demokratischen Werte der Schweiz und deren Solidaritätsprinzip.

Wir haben eng zusammengearbeitet mit No Culture.
Des weiteren haben wir gemeinsam mit dem Jazz n More eine Flyer Kampagne gestartet, welche dank der Unterstützung des Schweizer Jazzmagazins realisiert werden konnte.
Über die Website von Musikschaffende.ch haben wir die wichtigsten Argumente gegen die No Billag Initiative zusammengetragen. Diese konnten auch für Kommunikation der Mitglieder genutzt werden, sei es in Gesprächen oder auf den eigenen Kommunikationskanälen.

Musikschaffende.ch/Nobillag
No Culture

Sendeschluss - Nein
No No Billag
Operation Libero
Fakten zur SRG

Die Revision tut das Mindeste, bringt aber keinen nennenswerten Gewinn für die Musikszene

Geschlagene 6 Jahre nach dem Aufstand der Musik- und Kulturszene gegen die Untätigkeit der Schweizer Politik im Bereich der Online-Piraterie, kommt nun vom Bundesrat eine Gesetzesvorlage. Sie umfasst insgesamt etwa das, was nach den im Kompromissverfahren erarbeiteten Empfehlungen der Arbeitsgruppe AGUR12 zu erwarten war. Im Bereich der Pirateriebekämpfung tut sie das absolut Mindeste, mehr nicht. Nach den Jubelchören zum Digitaltag kürzlich ist es ein Hohn, diese Revision unter ihrem Titel zu veröffentlichen: "Der Bundesrat passt das Urheberrecht ans Internet-Zeitalter an." Naja.

Immerhin sollen jene Hosting-Provider in der Schweiz strengere Auflagen haben, welche sich durch ihre Nutzungsbedingungen als Piratenserver empfehlen. Eine Möglichkeit auch gegen Sites und Betreiber im Ausland vorzugehen bietet uns das aber nicht. Obwohl er es im Geldspielgesetz tut, verzichtet der Bund darauf, eindeutig illegale aber nicht verfolgbare Plattformen im Ausland im Schweizer Netz zu sperren. Auch die nun möglich werdende Verfolgung von schwerwiegend operierenden Peer-to-peer-Uploadern wird wohl nur wohlhabenden Produzenten und Labels möglich sein, da nur im Strafrecht vorgegangen werden kann. Aber immerhin werden nun die IP-Daten dieser Uploader nicht mehr geschützt.

Sonst hat es für Kulturschaffende einzelne gute Erneuerungen drin, aber im Bereich der Musik hat nicht viel herausgeschaut, ausser der Anpassung der Schutzfristen an den europäischen Standard.

Unverständlich ist, dass die Verwaltung nach dem gefundenen Kompromiss noch einmal eigenmächtig den Gesetzestext abgeändert hat im Bereich einer eigentlich willkommenen neuen VideoOnDemand-Vergütung. Musikvideos als Promotionsträger müssen nicht wie Spielfilme behandelt werden.

Kurz: Wir tragen diese Revision mit, und sie muss unbedingt rasch und ohne weitere Abschwächungen umgesetzt werden. Aber es hätte mehr sein dürfen und sollen.

Überfällige Lösungen, längst neue Probleme: Die Schweiz ist zu langsam für die digitale Zeit

Für uns ist das Ernüchternde einmal mehr die Langsamkeit des politischen Prozesses, der nun nach 5 Jahren einen Hauch einer Lösung in Parlament bringt, während unser Problem unterdessen längst ein Neues ist: Durch allzeitverfügbares Breitbandnetz-Streaming haben Downloads von illegalen Plattformen im Musikbereich keine riesige Bedeutung mehr. Gross ist nun das Problem, dass nach jahrelangem Laisser-faire (das nicht zuletzt die Politik zu verantworten hat) eine Billig-Mentalität zur Gewohnheit geworden ist. Nun verdienen wir auch bei «legalen» Plattformen kaum mehr etwas. Die lächerlichen Vergütungen auf YouTube, und das beliebte YouTube-Streamripping sind inzwischen grössere Probleme als die Piraterie an sich. YouTube wird international vom Safe Harbour Prinzip geschützt, und das Streamripping lässt sich wegen der erlaubten Privatkopie aus jeder Quelle auch nicht wirklich bekämpfen. Die dafür geschuldeten Leerträgervergütungen sind weit davon entfernt, uns die entgehenden Umsätze zu ersetzen.

Neue Erkenntnisse müssen nun mitgedacht werden

Wir setzen eine gewisse Hoffnung in die URG-Revision der EU. In der unter dem Begriff Value Gap die Problematik von You Tube angegangen werden könnte: Plattformen, die die Werke weitermitteln und damit die eigentlichen Vertriebskanäle schwächen, sollen auch eine gewisse Verantwortung haben, dass die Urheber und Produzenten nachhaltige Einnahmen damit erzielen können.

Wir hoffen, dass das Parlament erkennt, dass das vorgeschlagene Paket heute nicht mehr ausreicht, um das vom Bundesrat formulierte Ziel zu erreichen:

Das Urheberrecht ans Internet-Zeitalter anzupassen und damit die Interessen der Kulturschaffenden besser zu schützen, «denn sie haben Anspruch darauf, für ihre Leistungen entschädigt zu werden.»

Hier die Unterlagen dazu.

Und das Video von der Pressekonferenz.

Im Dezember 2017 ist der Entwurf des Bundesrates erschienen. Fazit: Die Revision tut das Mindeste, bringt aber keinen nennenswerten Gewinn für die Musikszene

Geschlagene 6 Jahre nach dem Aufstand der Musik- und Kulturszene gegen die Untätigkeit der Schweizer Politik im Bereich der Online-Piraterie, kommt nun vom Bundesrat eine Gesetzesvorlage. Sie umfasst insgesamt etwa das, was nach den im Kompromissverfahren erarbeiteten Empfehlungen der Arbeitsgruppe AGUR12 zu erwarten war. Im Bereich der Pirateriebekämpfung tut sie das absolut Mindeste, mehr nicht. Nach den Jubelchören zum Digitaltag kürzlich ist es ein Hohn, diese Revision unter ihrem Titel zu veröffentlichen: „Der Bundesrat passt das Urheberrecht ans Internet-Zeitalter an.“ Naja.

Immerhin sollen jene Hosting-Provider in der Schweiz strengere Auflagen haben, welche sich durch ihre Nutzungsbedingungen als Piratenserver empfehlen. Eine Möglichkeit auch gegen Sites und Betreiber im Ausland vorzugehen bietet uns das aber nicht. Obwohl er es im Geldspielgesetz tut, verzichtet der Bund darauf, eindeutig illegale aber nicht verfolgbare Plattformen im Ausland im Schweizer Netz zu sperren. Auch die nun möglich werdende Verfolgung von schwerwiegend operierenden Peer-to-peer-Uploadernwird wohl nur wohlhabenden Produzenten und Labels möglich sein, da nur im Strafrecht vorgegangen werden kann. Aber immerhin werden nun die IP-Daten dieser Uploader nicht mehr geschützt.

Sonst hat es für Kulturschaffende einzelne gute Erneuerungen drin, aber im Bereich der Musik hat nicht viel herausgeschaut, ausser der Anpassung der Schutzfristen an den europäischen Standard.

Unverständlich ist, dass die Verwaltung nach dem gefundenen Kompromiss noch einmal eigenmächtig den Gesetzestext abgeändert hat im Bereich einer eigentlich willkommenen neuen VideoOnDemand-Vergütung. Musikvideos als Promotionsträger müssen nicht wie Spielfilme behandelt werden.

Kurz: Wir tragen diese Revision mit, und sie muss unbedingt rasch und ohne weitere Abschwächungen umgesetzt werden. Aber es hätte mehr sein dürfen und sollen.

Überfällige Lösungen, längst neue Probleme: Die Schweiz ist zu langsam für die digitale Zeit

Für uns ist das Ernüchternde einmal mehr die Langsamkeit des politischen Prozesses, der nun nach 5 Jahren einen Hauch einer Lösung in Parlament bringt, während unser Problem unterdessen längst ein Neues ist: Durch allzeitverfügbares Breitbandnetz-Streaming haben Downloads von illegalen Plattformen im Musikbereich keine riesige Bedeutung mehr. Gross ist nun das Problem, dass nach jahrelangem Laisser-faire (das nicht zuletzt die Politik zu verantworten hat) eine Billig-Mentalität zur Gewohnheit geworden ist. Nun verdienen wir auch bei «legalen» Plattformen kaum mehr etwas. Die lächerlichen Vergütungen auf YouTube, und das beliebte YouTube-Streamripping sind inzwischen grössere Probleme als die Piraterie an sich. YouTube wird international vom Safe Harbour Prinzip geschützt, und das Streamripping lässt sich wegen der erlaubten Privatkopie aus jeder Quelle auch nicht wirklich bekämpfen. Die dafür geschuldeten Leerträgervergütungen sind weit davon entfernt, uns die entgehenden Umsätze zu ersetzen.

Neue Erkenntnisse müssen nun mitgedacht werden

Wir setzen eine gewisse Hoffnung in die URG-Revision der EU. In der unter dem Begriff Value Gap die Problematik von You Tube angegangen werden könnte: Plattformen, die die Werke weitermitteln und damit die eigentlichen Vertriebskanäle schwächen, sollen auch eine gewisse Verantwortung haben, dass die Urheber und Produzenten nachhaltige Einnahmen damit erzielen können.

Wir hoffen, dass das Parlament erkennt, dass das vorgeschlagene Paket heute nicht mehr ausreicht, um das vom Bundesrat formulierte Ziel zu erreichen:

Das Urheberrecht ans Internet-Zeitalter anzupassen und damit die Interessen der Kulturschaffenden besser zu schützen, «denn sie haben Anspruch darauf, für ihre Leistungen entschädigt zu werden.»

So gesehen ist nach der Revision dann wohl vor der Revision...

Hier die Unterlagen dazu.

Im Februar 2017 hat die nationalrätliche Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-N) eine Motion gestartet, in der der Bundesrat beauftragt werden sollte, die Zahl der Radio-Spartensender zu reduzieren, welche keinen „eigentlichen Service public-Auftrag wahrnehmen“.  Namentlich handelt es sich um die öffentlich-rechtlichen Spartensender SRF Musikwelle, SRF Virus, Swiss Pop, Swiss Jazz, Swiss Classic und RTS Option Musique.

Die Verbände, die heute SONART bilden, haben sich in einem gemeinsamen Effort mit anderen Verbänden und der Musikbranche gegen diese Motion gewehrt. Neben direkten Gesprächen mit wichtigen Personen in der KFV-N haben wir auch eine Petition mitgetragen, die sich gegen diese Schliessung wandte. Hier findet ihr unsere Argumente dazu.

Im Juli 2017 hat die Kommission die Motion dann zurückgezogen, da man auch zur Überzeugung gelangt war, dass dieses Mittel nicht zielführend war. Der Erfolg unseres Gegen-Lobbyings ist also wohl temporär: Anstelle der konkreten Abschaffungs-Motion hat die Kommission nämlich eine neue verabschiedet, nach der Bundesrat prüfen soll, wieviele Sender die SRG insgesamt betreiben soll.

Pünktlich zum World Intellectual Property Day 2017 am 26.4. haben wir diese Memes in den Social Media Umlauf geschickt.
Denn damit man die Arbeit der MusikerInnen wertschätzen kann, muss man erst mal wissen, dass sie getan wurde.

La redevance sur les supports vierges a été introduite dans la législation suisse en 1992, en réaction à la copie de disques vinyle sur des cassettes. Le législateur voulait toutefois maintenir l'autorisation de copier des oeuvres protégées dans un but privé (LDA, art. 19). Toutefois, l'art. 20 LDA précise qu'une compensation financière doit être versée par les fabricants et importateurs de supports vierges aux créateurs et leurs ayants-droit. Cette redevance est collectée par les sociétés de gestion collective et redistribuée par elles aux auteur*es.

Aujourd'hui, on constate que des oeuvres musicales, mais aussi littéraires, photographiques, visuelles ou filmiques sont copiées par millions tous azimuts, et tout cela sans que leur auteur*e ne touche un centime de droits. Le téléchargement d'oeuvres, même de sources illégales, est licite en Suisse, pour autant qu'il soit destiné au cercle privé. Ainsi, l'offre illégale et les copies presqu'illimitées d'oeuvres protégées par le droit d'auteur mettent à mal les revenus des artistes, et de fait leur permettent de moins en moins de vivre de leur art.

Selon ses adversaires, la redevance sur les supports vierges est un fardeau lourd à porter pour les consommateurs, cette modeste compensation devrait donc être plafonnée.

Heureusement, grâce à l'intervention courageuse de nos associations, ainsi qu'à une large alliance du secteur culturel, cet amendement a été refusé. Cependant, la question reste d'actualité : les associations de consommateurs continuent de prétendre qu'elles paient doublement le droit d'auteur.

Voir notre FAQ à ce sujet

Wir haben zusammen einen Antrag an die SUISA gestellt, bei der GV über die Vorgehensmöglichkeiten darzulegen gegen die StreamRip – Apps, mit denen gerade junge Smartphone-User so leicht gratis an Musik kommen.

Nun hat sich interessanterweise gezeigt, dass offenbar in der Zeit zwischen unserer Recherche (Ende 2015) und der Antragsbearbeitung im Frühjahr 16 in diversen Stores aufgeräumt wurde. Bei einer erneuten Recherche im Frühling waren in den legalen Stores von Apple, Google und Microsoft keine Apps mehr zu finden, die auch mit Quellen wie YouTube funktionieren. Die Video-to-Mp3-Apps gibt’s zwar nach wie vor, aber sie verbieten oder verunmöglichen technisch explizit den Rip von YouTube.

Eine Nachfrage bei Google hat bestätigt, dass der Google Play Store keine solchen Apps mehr zulässt, gerade auch weil damit ja das eigene Angebot Google Play konkurrenziert wird. Neu gibt es allerdings Apps, die mit Suchfunktionen auf viele «legalerweise» verfügbare Streams (YouTube, Soundcloud usw.) verlinken und so ein ähnliches Angebot schaffen, allerdings ohne Rip und Download. Wie auch die SUISA in ihrer Antwort analysiert hat, liegt das wohl auch daran, dass heute viele Leute sowieso mit Flatrates unterwegs sind und deshalb nicht mehr auf lokale Speicherung der Musikdateien angewiesen.

Wie die Antwort der SUISA auf die Anfrage zeigt, besteht wenig Aussicht, urheberrechtlich gegen diese Apps vorzugehen. Die Einsicht der App-Store-Betreiber, dass damit die eigenen Angebote geschädigt werden, dürfte aber auch auf diese neuere Variante anwendbar sein. Wir werden also als nächstes eine Liste dieser Apps machen und bei den Stores nachfragen, ob sie nicht auch solche Apps über ihre AGB’s an der Verbreitung hindern können.

Wir halten euch auf den Laufenden!

Christoph Trummer, Präsident
20. Juni 2016

ANTWORT_SUISA_AntragMSS SUISA GV2016

Im Zusammenhang mit dem Antrag der Musikschaffenden zu Handen der SUISA-GV ist auf dem SUISAblog ein Beitrag über Streamripping-Applikationen veröffentlicht worden.

in Deutsch: http://blog.suisa.ch/de/streamripping-kassettenrekorder-im-internet/

in Französisch: http://blog.suisa.ch/fr/stream-ripping-magnetophone-sur-internet/

Wie wir wissen, stehen die Verwertungsgesellschaften immer wieder unter dem Verdacht, sie würden ihre Arbeit im Interesse der UrheberInnen nicht effizient und kostengünstig genug erledigen. Das Institut für geistiges Eigentum (IGE), das dem EJPD von Bundesrätin Sommaruga unterstellt ist, hat nun durch externe Wirtschaftsprüfer eine Verwaltungskostenanalyse in Auftrag gegeben um zu überprüfen, ob an diesen Vorwürfen etwas dran ist. Die Ergebnisse wurden am 14.01.2016 veröffentlicht, und sie sind erfreulich:

Die Studie sagt, es „liegen im Kostenmanagement der Verwertungsgesellschaften keine wesentlichen Defizite vor.“ Das gilt also auch für "unsere" SUISA und SWISSPERFORM, und wir sind froh über dieses Ergebnis.

Die unabhängige Verwaltungskostenanalyse gibt den Gesellschaften ein gutes Zeugnis
Hier das Management Summary der Studie

Verglichen wurden nicht nur die Verwertungsgesellschaften untereinander, sondern auch die Verwaltungskosten und Lohnstrukturen aus anderen Verwaltungsbereichen, von Versicherungen und aus der nicht-gewinnorientierten Privatwirtschaft. Auch im Vergleich mit den ausländischen Verwertungsgesellschaften kommen die Schweizer Gesellschaften gut weg.
Sparpotential sieht die Studie in der zunehmenden Automation von Arbeitsschritten, sie kommt aber auch zum Schluss, dass dort wichtige Arbeiten begonnen seien. Das werden wir als Mitglieder weiterhin konstruktiv begleiten, da es natürlich auch in unserem Interesse ist.

Verschärfte Aufsicht im neuen URG?

Wer den vorliegenden Revisionsentwurf des Urheberrechts studiert hat, der momentan in der Vernehmlassung ist, dürfte bemerkt haben, dass der Bundesrat darin vorschlägt, die Verwertungsgesellschaften in Zukunft der geschäftlichen Aufsicht des IGE zu unterstellen.

Wir sind dezidiert gegen diesen Vorschlag und werden uns im politischen Prozess dagegen wehren.

Erstens sind unsere VWG als Genossenschaften und Vereine unter unserer Kontrolle als Mitglieder. Es liegt kein öffentliches Interesse vor, und somit ist es mehr als fraglich ob der Bund überhaupt eine verfassungsrechtliche Berechtigung hat, sich in die Geschäfte der privatwirtschaftlichen Verwertungsgesellschaften einzumischen. Wie wollen uns da nicht entmündigen lassen.

Zweitens zeigt die unabhängige Studie ja gerade auf, dass keine verschärfte Aufsicht nötig ist, dass verhältnismässig geschäftet wird.

Drittens hat bereits die AGUR12 (Arbeitsgruppe Urheberrecht), die auch Urheberrechtsnutzer, Wirtschafts- und Konsumentenverbände umfasste, eine verstärkte Kontrolle der VWG für unnötig befunden und abgelehnt. Trotzdem steht es nun im Gesetzesentwurf, was uns schon etwas erstaunt.

Und viertens bedeutet die zusätzliche Aufsicht auch zusätzliche Arbeit und Kosten, welche von den Gesellschaften, und damit uns als Berechtigte getragen werden müssen. Bereits die vorliegende Analyse wurde auf unsere Rechnung erstellt, gefragt hat uns niemand, aber entsprechend tiefer werden unsere Auszahlungen für 2015 sein. Das soll man nicht zur Regel machen.

Übrigens: Ja, wir haben das Mitspracherecht, nehmt eure Rechte wahr: Anträge für die GV der SUISA können bis zum 20.01. eingereicht werden. Hier der Link dazu.

Hier die Links zur Verwaltungskostenanalyse:

Medienmitteilung des IGE
Medienmitteilung von SWISSCOPYRIGHT 
Stellungnahme der SWISSPERFORM
Der SUISA Blog zum Thema