Les cotisations AVS-AI sont obligatoires dans toute la Suisse à partir de l'âge de 18 ans. Pour les salarié·e·s, les cotisations AVS sont automatiquement déduites du salaire par l'employeur et versées à la caisse de compensation. Les travailleur·euse·s indépendant·e·s doivent également verser des cotisations que les caisses de compensation calculent sur la base de la déclaration d'impôts. Quiconque gagne plus de 2300 francs par an en tant qu'indépendant·e est tenu de s'inscrire auprès de l'AVS en tant qu'indépendant·e.
AVS / AI et statut d'indépendant·e
La législation dans le domaine des assurances sociales (AVS, LPP, LAA) fixe de manière très restrictive les conditions nécessaires pour être reconnu·e comme indépendant·e.
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ne sont considérés comme tels que :
- s'ils supportent personnellement le risque économique de leur activité;
- s'ils ont plusieurs clients à qui ils délivrent des prestations;
- s'ils ne sont pas contraints par des horaires, des lieux de travail et d'autres instructions;
- s'ils reçoivent des honoraires pour leur travail (produit ou service), qui aura été livré dans des délais fixés par contrat.
Toutes les autres relations de travail contractuelles sont considérées comme du salariat (relation employeur-employé).
Selon l'art. 5 al. 2 de la loi sur l'AVS, est considéré·e comme employé·e, celui ou celle qui travaille pour un employeur pour une durée déterminée ou indéterminée et qui en dépend sur le plan économique. Les horaires, les lieux et les conditions de travail sont en général fixés par l'employeur. C'est donc ce dernier qui prend la majorité du risque économique.
En Suisse, le contrat de travail n'est pas forcément écrit, et certains types de contrat ne sont même pas nommés dans le Code des Obligations. Par contre, la rémunération découlant d'un contrat de travail (ou assimilé) fait partie du salaire déterminant de l'employé*e et doit être déclarée à l'AVS et aux impôts.
Le fait de facturer ou non ses prestations n'est pas non plus déterminant : certains "honoraires" nets pourront en effet être requalifiés en salaire lors d'un contrôle.
NB: les termes "freelance" ou "intermittent" n'existent pas dans la législation suisse. La seule distinction qui existe est celle d'activité indépendante ou d'activité salariée (voir explications ci-dessus).
Vous trouverez de plus amples informations sur l'AVS et l'obligation de cotiser sous les liens suivants :
Suisseculture sociale : AVS
assurance responsabilité civile professionnelle
Il est recommandé à toute personne inscrite à l'AVS comme indépendante de conclure une assurance responsabilité civile (RC) professionnelle.
L’assurance RC professionnelle couvre les travailleurs indépendants et les entreprises industrielles durant leur activité professionnelle. Votre responsabilité civile est engagée lorsque vous causez, de manière volontaire ou non, un dommage à quelqu’un. Vous avez alors l’obligation de le réparer. La responsabilité de l'entreprise (ou de son patron) est également engagée quand des salariés ou des choses dont elle a la responsabilité causent un dommage à autrui (destruction de matériel, dommage corporel, ...).
Pour plus d'informations sur les assurances sociales, vous trouves sous:
www.suisseculturesociale.ch
Obligation de tenir une comptabilité pour les travailleurs indépendants
En tant que musicien·ne indépendant·e, vous êtes tenu·e de prouver vos revenus et vos dépenses à l'administration fiscale de votre canton. Pour cela, la comptabilité en partie double n'est pas obligatoire : en règle générale, un simple tableau des recettes et dépenses suffit, mais TOUTE opération comptable doit être attestée par des reçus, des quittances ou des factures. Un effort supplémentaire auquel vous vous habituerez rapidement, non seulement à des fins de déductions fiscales, mais aussi pour garder le contrôle de votre budget.
SONART offre régulièrement des cours de comptabilité pour indépendants. Les dates des cours sont publiées sous la rubrique Evénements sur notre site web, ainsi que dans les newsletters.