Recommandations tarifaires

Aux musicien·nes indépendant·es de toute la Suisse.

Les recommandations tarifaires concernent les rémunérations dans les domaines suivants :

• Création : réalisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur (p. ex. compositions, concepts d’œuvres, improvisations)
• Interprétation : performance d’œuvres (p. ex. concerts)
• Autres activités : p. ex. travail de copiste

Elles servent d’orientation et de soutien. Elles livrent des arguments en faveur de meilleures conditions professionnelles pour soi-même comme pour l’ensemble des collègues musicien·nes, que ce soit lors de négociations d’honoraires de concert ou de l’établissement de budgets pour l’obtention de subventions.

Les recommandations tarifaires se fondent sur la charge de travail et non sur un genre musical particulier. Les différences liées aux circonstances de travail concrètes sont à prendre en considération lors des négociations. Les recommandations tarifaires offrent une base à cet égard.

La pandémie a démontré que les musicien·nes adaptent fréquemment leur mode de vie à un revenu modeste. Par conséquent, ils/elles ont rarement la possibilité de constituer des économies.
SONART recommande ainsi des montants qui permettent aux musicien·nes d’atteindre les objectifs suivants :

• Couvrir les frais de subsistance et d’exploitation
• Constituer des réserves pour les investissements et les pertes de revenus, mais aussi d’assurer leur retraite.

Les personnes qui vivent et travaillent en Suisse se voient confrontées à des dépenses élevées. Les tarifs reflètent cette réalité et fournissent aux musicien·nes un instrument qui leur permet d’argumenter lors de négociations.

D’une part, il s’agit de montants nécessaires à la couverture des frais de subsistance et d’exploitation ainsi que des charges sociales. Elles permettent en outre d’effectuer des économies en Suisse. D’autre part, les expériences et les comparaisons recueillies au sein des différentes scènes ainsi que des recommandations tarifaires déjà existantes d’associations professionnelles tierces sont prises en compte pour définir les chiffres concrets.

SONART a opté pour une fourchette entre FairPay et MinimumPay afin de répondre à la réalité financière actuelle tout en fournissant un aperçu de l’amélioration envisagée.

FairPay représente une rémunération adéquate alignée sur les standards des métiers musicaux professionnels ainsi que des métiers comparables dans les domaines de la culture et de l’éducation.
Elle comporte, entre autres, les assurances sociales, les pertes de revenus et la prévoyance vieillesse pour les musicien·nes indépendant·es. MinimumPay constitue un seuil minimum, à savoir le montant permettant aux créateurs·trices de musique de couvrir leurs charges sociales en plus de leurs frais de subsistance.

Chez SONART, la reconnaissance du statut professionnel repose sur l’autodéclaration. Il existe différentes définitions pour ce terme en fonction des organismes de soutien. Ainsi, l’art. 6, al. 2 de l’ordonnance sur l’encouragement de la culture (OEC) de la Confédération comporte également une définition particulière.

Les recommandations tarifaires de SONART s’adressent intentionnellement aux musicien·nes professionnel·les indépendant·es dont la carrière est déjà bien établie. La situation générale des néophytes varie souvent d’une personne à l’autre et ne saurait être généralisée. Les recommandations tarifaires SONART peuvent toutefois leur servir d’orientation en termes de développement de leur activité professionnelle.

Il s’agit de l’activité indépendante au sens des bases légales du droit du travail, du droit social et du droit fiscal. En revanche, sont généralement considérées comme exerçant une activité indépendante les personnes qui

• travaillent sous leur propre nom et à leur propre compte
• sont en position indépendante et assument leurs propres risques économiques.

La reconnaissance d’une activité indépendante présuppose une inscription personnelle préalable auprès de la caisse de compensation AVS du canton de domicile.

Selon leur activité, les musicien·nes sont salarié·es ou employé·es. Dans pareil cas, SONART recommande de consulter les recommandations tarifaires correspondantes de l’Union suisse des artistes musiciens USDAM/ASM, ou d’autres associations professionnelles du domaine musical (par exemple en cas d’activité d'enseignement dans des écoles de musique).

D’une part, les honoraires doivent couvrir les frais de subsistance et d’exploitation. Les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, CAF, AA, IJM : 12% du revenu), les éventuelles cotisations au 2e pilier (p. ex. caisse de pension et/ou pilier 3a : 4 à 8% du revenu) ainsi que les autres primes d’assurance (p. ex. responsabilité civile) et le droit à 4 semaines de vacances par an (8,33% du revenu) sont inclus dans les honoraires puisque les indépendant·es en effectuent personnellement le décompte.

En règle générale, les musicien·nes indépendant·es jouissent d’une grande liberté de planification. Ils/elles peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux étant donné que les dépenses professionnelles peuvent être déduites de leurs revenus.

En plus de leurs revenus, les indépendant·es doivent couvrir les frais suivants :

• Frais d’exploitation (p. ex. location d’une salle de musique, frais d’achat et d’entretien d’équipement et d’ordinateurs, primes d’assurance, etc.)
• Cotisations de sécurité sociale
• Prévoyance vieillesse
• Constitution de réserves pour des investissements ultérieurs, des pertes de revenus non couvertes, des dépenses imprévues, etc.
• Coût de la vie (loyer, alimentation, caisse maladie, etc.).

Le fait que les personnes indépendantes soient contraintes de s’assurer à leurs frais contre des risques tels que les pertes de revenus en raison de maladie ou d’accident représente un impact financier considérable. De surcroît, elles doivent assumer l’intégralité de leur prévoyance vieillesse.
Pour cette raison, SONART recommande des honoraires qui tiennent compte de cette réalité.

• La création d’une personne morale qui emploie les musicien·nes peut être utile, par exemple lorsqu’il s’agit d’organiser un groupe de personnes (par exemple une formation musicale) qui travaillent ensemble à long terme ou sur une période de temps prédéfinie. La forme associative est particulièrement judicieuse lorsque le projet en question n’est pas conçu pour générer des bénéfices. Dans le cas d’un projet commercial, il est recommandé de créer une société (SA ou Sàrl).
• Une question de risque : le revenu de certains membres du groupe dépend-il de manière déterminante du projet qui est réglé par un organisme responsable ? Dans ce cas, l’organisation sous forme de personne morale peut être avantageuse étant donné que des indemnités peuvent être versées en cas de perte de revenu. Mais attention : n’est assuré·e que celui/celle qui est employé·e par l’organisme responsable et qui n’est pas uniquement membre.
• Encouragement culturel : en Suisse, il existe des fondations, des institutions d’encouragement privées ainsi que des bienfaiteur·trices privé·es qui s’adressent explicitement aux personnes juridiques dans le domaine culturel.

Oui. D’une part, parce qu’il est possible d’effectuer des comparaisons entre le statut de salarié et d’indépendant. Il convient de noter que les montants indiqués dans les recommandations tarifaires SONART incluent les prestations sociales ainsi que la prévoyance vieillesse. Lors d’une comparaison avec le revenu net d’une personne salarié·e, il faut ainsi les déduire.

En règle générale, les frais liés aux déplacements, aux repas, à l’hébergement ou autres doivent être remboursés, comme c’est le cas pour la plupart des autres groupes professionnels. Ils doivent être négociés et remboursés séparément.

Les personnes payées à l’heure ont souvent des horaires irréguliers et doivent assumer leurs propres prestations sociales telles que les vacances ou les indemnités journalières en cas de maladie. Un forfait horaire plus élevé devra permettre de compenser l’insécurité financière et la flexibilité des horaires de travail.